Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-18.391, Publié au bulletin
CA Chambéry 30 juillet 1987
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CASS
Cassation 25 octobre 1989

Arguments

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  • Accepté
    Violation de la clause d'exclusion

    La cour a estimé que la clause d'exclusion n'était pas limitative et ne visait pas les avalanches, ce qui constitue une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, M. X, contestait la décision de la cour d'appel qui avait exclu la garantie de son assureur pour un sinistre causé par une avalanche, en se fondant sur une clause d'exclusion. Il invoquait l'article L. 113-1 du Code des assurances, arguant que la clause n'était pas formelle et limitée. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la clause d'exclusion ne mentionnait pas spécifiquement les avalanches et violait ainsi le texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.391, Bull. 1989 I N° 326 p. 217
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-18391
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1989 I N° 326 p. 217
Décision précédente : Cour d'appel de Chambéry, 30 juillet 1987
Textes appliqués :
Code des assurances L113-1
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007023013
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code des assurances
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