Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M^me B A conteste l’obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach par un titre exécutoire du 30 décembre 2021.

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu le procès-verbal de ses observations et qu’elle n’est pas l’auteur de l’abandon de déchets litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Laurent Boutot,

— les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 décembre 2021, la commune de Forbach a émis à l’encontre de M^me A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchets sur la voie publique. M^me A doit être regardée comme demandant d’annuler ce titre.

2. Il est reproché à M^me A d’avoir abandonné un courrier sur la voie publique. M^me A conteste être l’auteur des faits en faisant valoir que ce courrier a été adressé à son ancienne adresse, où elle n’habite plus depuis 2020. Ces éléments n’ont pas été contestés par la commune de Forbach, qui n’a pas produit de défense dans la présente instance, de sorte que M^me A ne peut être regardée comme étant l’auteur de l’abandon de déchets litigieux. Dans ces conditions, le titre exécutoire du 30 décembre 2021 doit être annulé et M^me A doit être déchargée de l’obligation de payer la somme de 200 euros.

D E C I D E :

Article 1 : Le titre exécutoire émis le 30 décembre 2021 par la commune de Forbach est annulé.

Article 2 : M^me A est déchargée de l’obligation de payer la somme de 200 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départementale des finances publiques de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

L. BoutotLe président,

J.-B. Sibileau

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,