Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-10.586, Publié au bulletin

CA Nancy 22 novembre 1988

CASS
Rejet 23 octobre 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de cause dans l'engagement contractuel
La cour a jugé que, bien que les apports de Docteur Y ne soient pas protégés par la loi, sa contribution à l'élaboration du logiciel justifiait néanmoins la rémunération stipulée. Le moyen de Monsieur X n'est donc pas fondé.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt ayant reconnu à M. Y… des droits à rémunération pour sa contribution à un logiciel, arguant que l'absence de qualité d'auteur selon l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 entraîne la nullité de la convention pour absence de cause, en vertu de l'article 1131 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la contribution de M. Y… justifie la rémunération, même sans protection au titre du droit d'auteur. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Bien que les apports d’un médecin ne présentent pas les caractéristiques d’une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c’est à bon droit qu’une cour d’appel considère que la contribution du médecin à l’élaboration du logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux justifiait la rémunération stipulée à son profit.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.586, Bull. 1990 IV N° 245 p. 170
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-10586
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 IV N° 245 p. 170
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 22 novembre 1988
Textes appliqués :	Loi 57-298 1957-03-11
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025262
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M. Leclercq
Avocat général :	Avocat général :M. Raynaud
Avocat(s) :	Claire LEPITRE
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1988), que M. X…, ingénieur en informatique, a élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, en s’inspirant des spécifications déterminées par M. Y…, docteur en médecine, et a reconnu à celui-ci, par convention, des droits à participation aux bénéfices résultant de la commercialisation de son oeuvre ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir reconnu les droits de M. Y… à rémunération, alors, selon le pourvoi, qu’un engagement contractuel ne peut avoir aucun effet s’il a été pris sans cause ou pour une fausse cause ; que la cause de l’obligation d’une partie résidant dans l’obligation de l’autre, la nullité doit être prononcée pour absence de cause chaque fois que l’obligation du cocontractant a elle-même un objet nul ou inexistant ; que, dès lors, la cour d’appel, qui constate que M. Y… ne pouvait se voir conférer la qualité d’auteur de l’oeuvre au sens de l’article 1er de la loi du 11 mars 1957 ne pouvait, sans violer l’article 1131 du Code civil, considérer que la convention prévoyant la rémunération d’une simple idée non protégeable avait une cause ;

Mais attendu que tout en retenant que les apports de M. Y… ne présentaient pas les caractéristiques d’une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la contribution de M. Y… à l’élaboration du logiciel justifiait la rémunération stipulée à son profit ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi