Harcèlement moral sur le lieu de travail
Décisions
[…] Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié ;
[…] aux droits de laquelle se trouve la société Havas 360 ; qu'invoquant un harcèlement moral à son encontre et le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi, le 14 février 2008, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'elle a été licenciée par lettre du 17 septembre 2008 ; […] maladie » ; que par ailleurs le certificat médical produit en date du 6 août 2008 n'est pas probant pour établir l'existence d'un quelconque harcèlement moral sur le lieu de travail un an auparavant ; que si l'intéressée a pu éprouver une situation de « stress », […]
[…] Attendu que M me B fait valoir que depuis qu'elle travaillait sous les ordres de M me X, elle était soumise à un stress permanent et que le 21 mai 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral; […] des menaces et des sarcasmes; qu'elle s'est sentie mal et a quitté son lieu de travail pour se rendre chez elle où son médecin traitant est venu l'examiner et lui a prescrit un arrêt de travail qui a été renouvelé à plusieurs reprises; que le médecin a constaté un 'choc émotionnel réactionnel à des faits de harcèlement moral sur le lieu de travail ayant entraîné une dépression nerveuse.
[…] — des travaux lui ont été interdits et son travail réduit à des tâches et travaux ingrats et dégradants (balayage, nettoyage, ramassage de cailloux), en fonction de directives données au jour le jour et par plages horaires par le gérant avec une surveillance constante et humiliante de ses horaires, […] — l'ensemble des certificats médicaux d'arrêts de travail établis par le D r Z vise un harcèlement moral sur le lieu de travail, un état dépressif, un harcèlement moral sur le lieu de travail ou vécu comme tel, ou encore un conflit professionnel avec suspicion de harcèlement moral,
[…] Ce document faisait état d'un 'choc émotionnel réactionnel à des faits de harcèlement moral sur le lieu de travail ayant entraîné une dépression nerveuse. Le choc émotionnel a été provoqué à la suite d'un entretien avec ma responsable hiérarchique au cours duquel j'ai subi vexations, humiliations, menaces et sarcasmes. Choc psychologique . Agressions psychiques'. […] de prise en charge en rapportant la preuve de la relation entre les lésions de M me B et un accident qui se serait produit au temps et au lieu du travail ou à l'occasion de celui-ci;
[…] dès lors, en retenant, au soutien de sa décision, "qu'il est justifié qu'une plainte a été déposée pour harcèlement moral sur le lieu de travail (étant précisé qu'aucun texte n'impose de conditions quant à la date de dépôt de la plainte) et que la société Parthenay distribution ne démontre pas que cette plainte était infondée, la cour d'appel a dénaturé, […] dont il résultait que la plainte déposée par la salariée à l'encontre de l'un des ses collègues avait fait l'objet d'un classement sans suite, ce qui établissait le caractère totalement infondé du grief de harcèlement moral sur le lieu du travail allégué pour soutenir la légitimité de la démission de la salariée et, en conséquence, […]
[…] Un certificat médical initial a été établi le 10 juin 2013 mentionnant une anxiété réactionnelle, et une suspicion de harcèlement moral sur le lieu de travail. […] Madame X produit des attestations de Mesdames A, B, C et D qui rapportent avoir vu Madame X le 4 ou le 5 juin 2013 en pleurs sur le lieu de travail. Par ailleurs, Monsieur E atteste que Madame X était confronté à une énorme pression et un harcèlement continuel au sein de l'association, qu'elle n'avait pu réintégrer son poste et qu'il avait relevé sa détresse au fil des semaines.
[…] Maître D Y a été le conseil de Madame B X dans le cadre d'une procédure pour réparation de violences et harcèlement moral sur le lieu de travail de Madame X. […] Dans ses écritures transmises à Monsieur le bâtonnier, Maître Y soutient que de nombreux échanges ont eu lieu avec Madame X et que cette dernière corrigeait chacun des actes de son ancien conseil.
[…] — dit que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral sur le lieu de travail de la part d'un responsable hiérarchique, […] Y, était informé du harcèlement moral subi par M me X sur le lieu de travail mais a considéré qu'il s'agissait d'une affaire privée entre deux concubins, n'a pas lancé d'enquête au sein du magasin sur le harcèlement, et n'est pas intervenu à l'égard du harceleur, M. A, mais au contraire à l'encontre de la victime, M me X. Le fait, pour le directeur du magasin, de n'avoir pas cédé initialement aux pressions de M. A désireux de faire partir M me X de l'entreprise ne peut être considéré comme un soutien approprié de la victime, en l'absence de toute mesure pour faire cesser les agissements de harcèlement.
[…] Le 26 juin 2013, M me X a rempli une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 21 mars 2012 décrits comme suit : 'faits de harcèlement moral sur le lieu de travail'. […] Il appartient au salarié d'établir au préalable les circonstances exactes de l'accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail. […] Ci-joint déclaration circonstanciée de faits qualifiables de harcèlement moral', récapitulant la relation de travail de l'embauche en février 2011 au 14 juin 2013 sans précision exacte du fait déclaré comme accident de travail ;
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Commentaires
Monténégro - 31549/18 Arrêt 9.11.2021 [Section V] Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante contre toute forme de harcèlement par ses collègues : violation En fait – Gardienne de prison, la requérante fut la cible d'actes de harcèlement moral sur son lieu de travail et en dehors de la part de certains de ses collègues, après qu'elle eut dénoncé cinq d'entre eux pour comportement indécent, […]
Lire la suite…Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de travail méconnaît, y compris lorsque ces actes sont commis dans l'exercice des fonctions représentatives, son obligation de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la santé et à la sécurité des autres membres du personnel, laquelle découle de son contrat de travail. […]
Lire la suite…Harcèlement moral : c'est une expression juridique, qui ne doit donc jamais être employée par les médecins. […] Plusieurs instruments ont été développés pour mesurer l'exposition à la violence psychologique au travail ( désignée le plus souvent par le term... […] Une loi en 2012 a modifié les dispositions relatives au harcèlement sexuel, les définitions dans le Code pénal et le Code du travail. […] Dans 10% des cas cette nouvelle forme de harcèlement survient sur le lieu de travail. […] Alors que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont pun... Le harcèlement moral sur le lieu de travail peut revêtir de très nombreux aspects....
Lire la suite…Le harcèlement moral au travail tel que défini par le Code du travail est passible de sanctions pénales telle une peine d'emprisonnement de 2 années et d'une amende de 30 000 € ainsi que de sanctions civiles tels des dommages et intérêts. […] Ainsi l'article L.1152-1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] un travailleur sur quatre a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail. […] Ce type de comportement est défini par le Code du travail comme tout acte ou geste ayant pour but de dégrader ou d'humilier un salarié. […]
Lire la suite…Les faits : une salariée déclare avoir été victime d'un accident du travail à la suite d'une altercation avec un collègue de travail ayant nécessité l'intervention d'un autre salarié. Le certificat médical initial établi le jour-même des faits mentionne : "Suite harcèlement moral sur son lieu de travail > syndrome anxio-dépressif" La CPAM, la CRA ainsi que le Pôle social du Tribunal Judiciaire ont rejeté la qualification d'accident du travail. […] La problématique : l'existence d'une situation de harcèlement alléguée par le salarié fait-elle nécessairement échec à la qualification d'une altercation en accident du travail ? […] progressivement dans ce cadre Enfin, […]
Lire la suite…Le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel. […] Elle implique la consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] La nouveauté de la loi réside dans les obligations d'affichage en matière de harcèlement. L'employeur doit désormais afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral sur le lieu de travail et l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais également dans le local ou à la porte du local où se fait l'embauche. […]
Lire la suite…Le harcèlement moral sur le lieu de travail demeure une source majeure de contentieux prud'homal. La chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 septembre 2025, apporte des précisions utiles sur la caractérisation de ce harcèlement et ses conséquences sur la validité du licenciement. […] La relation de travail s'est progressivement dégradée. […] L'employeur lui a notifié deux avertissements en septembre 2020, que la salariée a contestés en dénonçant un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Votée en pleine période estivale, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 ne se contente pas exclusivement de redéfinir les délits de harcèlement moral et sexuel. […] à défaut, des délégués du personnel ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] La nouveauté de la loi réside dans les obligations d'affichage en matière de harcèlement. […] L'employeur doit désormais afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral sur le lieu de travail et l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais également dans le local ou à la porte du local où se fait l'embauche. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1153-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Article 222-33-2-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
[…] par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Existence de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement managérial
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral et sexuel
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
Encore une décision relative au harcèlement moral, qui concernait l'absence de réaction d'un employeur pourtant mis au courant d'un harcèlement sur le lieu de travail par un autre de ses salariés. […]
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