Harcèlement moral sur le lieu de travail
Décisions
[…] Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié ;
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que M me X… invoque au soutien de ses allégations de harcèlement moral une « prétendue chasse aux sorcières », l'inégalité des rémunérations allouées pour un travail identique, […] notamment en ce qui concerne l'évaluation annuelle alors que la salariée a été en arrêt de travail à compter du 3 mars 2008 ou également la double validation de son arrêt maladie » ; que par ailleurs le certificat médical produit en date du 6 août 2008 n'est pas probant pour établir l'existence d'un quelconque harcèlement moral sur le lieu de travail un an auparavant ; […]
[…] Attendu que M me B fait valoir que depuis qu'elle travaillait sous les ordres de M me X, elle était soumise à un stress permanent et que le 21 mai 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin d'obtenir la résolution judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral; […] des menaces et des sarcasmes; qu'elle s'est sentie mal et a quitté son lieu de travail pour se rendre chez elle où son médecin traitant est venu l'examiner et lui a prescrit un arrêt de travail qui a été renouvelé à plusieurs reprises; que le médecin a constaté un 'choc émotionnel réactionnel à des faits de harcèlement moral sur le lieu de travail ayant entraîné une dépression nerveuse. […]
[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — les travaux demandés par courriers des 21 juillet et 8 septembre 2006 n'ont rien de dégradant, […] — l'ensemble des certificats médicaux d'arrêts de travail établis par le D r Z vise un harcèlement moral sur le lieu de travail, un état dépressif, un harcèlement moral sur le lieu de travail ou vécu comme tel, ou encore un conflit professionnel avec suspicion de harcèlement moral,
[…] Ce document faisait état d'un 'choc émotionnel réactionnel à des faits de harcèlement moral sur le lieu de travail ayant entraîné une dépression nerveuse. Le choc émotionnel a été provoqué à la suite d'un entretien avec ma responsable hiérarchique au cours duquel j'ai subi vexations, humiliations, menaces et sarcasmes. Choc psychologique . Agressions psychiques'. […] Attendu enfin que la Caisse d'Epargne conteste la matérialité du fait accidentel et l'absence de lien de causalité entre les lésions et le travail; qu'elle soutient qu'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de justifier sa décision de prise en charge en rapportant la preuve de la relation entre les lésions de M me B et un accident qui se serait produit au temps et au lieu du travail ou à l'occasion de celui-ci;
[…] dès lors, en retenant, au soutien de sa décision, "qu'il est justifié qu'une plainte a été déposée pour harcèlement moral sur le lieu de travail (étant précisé qu'aucun texte n'impose de conditions quant à la date de dépôt de la plainte) et que la société Parthenay distribution ne démontre pas que cette plainte était infondée, la cour d'appel a dénaturé, […] dont il résultait que la plainte déposée par la salariée à l'encontre de l'un des ses collègues avait fait l'objet d'un classement sans suite, ce qui établissait le caractère totalement infondé du grief de harcèlement moral sur le lieu du travail allégué pour soutenir la légitimité de la démission de la salariée et, en conséquence, […]
[…] Un certificat médical initial a été établi le 10 juin 2013 mentionnant une anxiété réactionnelle, et une suspicion de harcèlement moral sur le lieu de travail. […] Madame X produit des attestations de Mesdames A, B, C et D qui rapportent avoir vu Madame X le 4 ou le 5 juin 2013 en pleurs sur le lieu de travail. Par ailleurs, Monsieur E atteste que Madame X était confronté à une énorme pression et un harcèlement continuel au sein de l'association, qu'elle n'avait pu réintégrer son poste et qu'il avait relevé sa détresse au fil des semaines.
[…] Maître D Y a été le conseil de Madame B X dans le cadre d'une procédure pour réparation de violences et harcèlement moral sur le lieu de travail de Madame X. […] Dans ses écritures transmises à Monsieur le bâtonnier, Maître Y soutient que de nombreux échanges ont eu lieu avec Madame X et que cette dernière corrigeait chacun des actes de son ancien conseil.
[…] Le travail les autres jours fériés donnera lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif réel gagné dans le mois hors travaux exceptionnels. […] Y, était informé du harcèlement moral subi par M me X sur le lieu de travail mais a considéré qu'il s'agissait d'une affaire privée entre deux concubins, n'a pas lancé d'enquête au sein du magasin sur le harcèlement, et n'est pas intervenu à l'égard du harceleur, M. […] — dit que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral sur le lieu de travail,
[…] Nature de l'accident : faits de harcèlement moral sur le lieu de travail Siège des lésions : l'inspecteur du travail rencontré le 14 juin 2013 m'a invitée à me rapprocher de mon médecin traitant pour faire valoir la reconnaissance des arrêts maladie en accident du travail. Ci-joint déclaration circonstanciée de faits qualifiables de harcèlement moral', récapitulant la relation de travail de l'embauche en février 2011 au 14 juin 2013 sans précision exacte du fait déclaré comme accident de travail ; […] La présence procédure est exempte de dépens ; il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
Monténégro - 31549/18 Arrêt 9.11.2021 [Section V] Article 8 Obligations positives Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante contre toute forme de harcèlement par ses collègues : violation En fait – Gardienne de prison, la requérante fut la cible d'actes de harcèlement moral sur son lieu de travail et en dehors de la part de certains de ses collègues, après qu'elle eut dénoncé cinq d'entre eux pour comportement indécent, […]
Lire la suite…Un salarié protégé se rendant coupable de harcèlement moral sur son lieu de travail méconnaît, y compris lorsque ces actes sont commis dans l'exercice des fonctions représentatives, son obligation de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la santé et à la sécurité des autres membres du personnel, laquelle découle de son contrat de travail. […]
Lire la suite…Harcèlement moral : c'est une expression juridique, qui ne doit donc jamais être employée par les médecins. […] Plusieurs instruments ont été développés pour mesurer l'exposition à la violence psychologique au travail ( désignée le plus souvent par le term... […] Une loi en 2012 a modifié les dispositions relatives au harcèlement sexuel, les définitions dans le Code pénal et le Code du travail. […] Dans 10% des cas cette nouvelle forme de harcèlement survient sur le lieu de travail. […] Alors que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont pun... Le harcèlement moral sur le lieu de travail peut revêtir de très nombreux aspects....
Lire la suite…Les faits : une salariée déclare avoir été victime d'un accident du travail à la suite d'une altercation avec un collègue de travail ayant nécessité l'intervention d'un autre salarié. Le certificat médical initial établi le jour-même des faits mentionne : "Suite harcèlement moral sur son lieu de travail > syndrome anxio-dépressif" La CPAM, la CRA ainsi que le Pôle social du Tribunal Judiciaire ont rejeté la qualification d'accident du travail. […] La problématique : l'existence d'une situation de harcèlement alléguée par le salarié fait-elle nécessairement échec à la qualification d'une altercation en accident du travail ? […] progressivement dans ce cadre Enfin, […]
Lire la suite…Le règlement intérieur doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel. […] Elle implique la consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] La nouveauté de la loi réside dans les obligations d'affichage en matière de harcèlement. L'employeur doit désormais afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral sur le lieu de travail et l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais également dans le local ou à la porte du local où se fait l'embauche. […]
Lire la suite…Le harcèlement moral sur le lieu de travail demeure une source majeure de contentieux prud'homal. La chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 septembre 2025, apporte des précisions utiles sur la caractérisation de ce harcèlement et ses conséquences sur la validité du licenciement. […] La relation de travail s'est progressivement dégradée. […] L'employeur lui a notifié deux avertissements en septembre 2020, que la salariée a contestés en dénonçant un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Votée en pleine période estivale, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 ne se contente pas exclusivement de redéfinir les délits de harcèlement moral et sexuel. […] à défaut, des délégués du personnel ainsi que du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] La nouveauté de la loi réside dans les obligations d'affichage en matière de harcèlement. […] L'employeur doit désormais afficher le texte de l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral sur le lieu de travail et l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais également dans le local ou à la porte du local où se fait l'embauche. […]
Lire la suite…[…] l'employeur n'ayant engagé aucune action pour déceler les éléments permettant de diagnostiquer un risque de souffrance au travail, […] l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. […] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] l'employeur a donc clairement manqué à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant. […] Lire également les articles Les employeurs condamnés à prévenir le Burn-Out et Harcèlement moral sur le lieu de travail par un autre salarié ...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement. Le harcèlement scolaire est puni de […]
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 2 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
dans son champ le harcèlement sexuel et moral. […] La prévention du harcèlement et des violences au travail s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur (articles L. 4121-1 et suivants du code du travail). […]
- CHABE (NANTERRE, 314613720)
- INPI, 26 novembre 2024, OP 24-1679
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/00882
- Tribunal administratif de Pau, 3 septembre 2024, n° 2401973
- Article L66 du Livre des procédures fiscales
- Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2410655
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 10 janvier 2025, n° 24/00805
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2016, n° 14/03009
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 25 juin 2024, n° 22/07806
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 23 mai 2024, n° 23/02620
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- Article 375 du Code civil
Encore une décision relative au harcèlement moral, qui concernait l'absence de réaction d'un employeur pourtant mis au courant d'un harcèlement sur le lieu de travail par un autre de ses salariés. […]
Lire la suite…