Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-11.852, Inédit

CA Paris 24 novembre 1988

CASS
Rejet 10 octobre 1990

Arguments

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Rejeté
Violation des stipulations du règlement de copropriété
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement appliqué les stipulations du règlement de copropriété, et que la nullité de la délibération n'avait pas été invoquée.

Résumé par Doctrine IA

Mme A… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui lui impose la réfection de l'étanchéité de sa terrasse. Elle invoque un moyen unique, arguant que la cour a mal appliqué le règlement de copropriété en revenant sur une délibération antérieure. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement interprété les stipulations du règlement, dont la nullité n'était pas soulevée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.852
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-11.852
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 novembre 1988
Textes appliqués :	Loi 1965-07-10 art. 3 et 10
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007098235
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Sur les parties

Président :	Président : M. SENSELME
Avocat(s) :	Bruno LE GRIEL
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	syndicat des copropriétaires du 15, institut primal Européen

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me A…, née Nicole, Jacqueline C…, demeurant « La Marguerite », Port de Billy, quai 10-117 à Paris 16e,

en cassation d’un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d’appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de :

1°) Le syndicat des copropriétaires du 15, square de l’avenue Foch à Paris 16e, dont le siège est …, pris en la personne de son syndic, la société de gérance de Passy, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

2°) L’institut primal Européen, dont le siège est …,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l’audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z…, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M^me B…, M. X…, M^lle Fossereau, conseillers, M^me Y…, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M^me A… et de M^e Le Griel, avocat du syndicat des copropriétaires du 15, square de l’avenue Foch, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! – Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale des copropriétaires était revenue sur une précédente délibération, la cour d’appel a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété dont la nullité n’était pas invoquée, en mettant à la charge de M^me A… la réfection de l’étanchéité de la terrasse dont elle a la jouissance exclusive ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;