Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.043, Publié au bulletin

CA Paris 21 décembre 1988

CASS
Cassation 5 décembre 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 47 du décret du 17 mars 1967
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte en statuant que la comptabilité ne pouvait être interrompue à compter de la nomination de l'administrateur provisoire, ce qui justifie l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires contestait l'arrêt de la cour d'appel qui l'admettait au passif de la liquidation de la société Merival-Marchal. Il invoquait l'article 47 du décret du 17 mars 1967, arguant que l'administrateur provisoire, Mme X…, ne pouvait pas être considérée comme syndic, ce qui aurait dû interrompre la comptabilité au moment de la liquidation. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait violé le texte en maintenant la comptabilité après la nomination de l'administrateur. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d’un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.043, Bull. 1990 III N° 257 p. 145
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-13043
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 III N° 257 p. 145
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 décembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 18/12/1972, Bulletin 1972, III, n° 682, p. 504 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 67-223 1967-03-17 art. 47
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025475
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chevreau
Avocat général :	Avocat général :M. Vernette
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 47 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic ;

Attendu que pour admettre le syndicat des copropriétaires du …, au passif de la liquidation des biens de la société Merival-Marchal, son ancien syndic, pour la somme de 62 592,91 francs, afférente aux appels de fonds adressés aux copropriétaires, l’arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988) retient que ces sommes ont été encaissées par M^me X…, désignée comme administrateur provisoire, laquelle ne saurait être considérée comme syndic de la copropriété et qu’en conséquence, la comptabilité du syndicat ne pouvait être interrompue à compter de la nomination de M^me X…, mais devait être arrêtée au jour du jugement prononçant la liquidation des biens de la société Merival-Marchal ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen