Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 90-14.441, Publié au bulletin

CA Paris 8 février 1990

CASS
Rejet 17 juillet 1991

Arguments

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Accepté
Négligence dans la conservation du corps
La cour a estimé que l'hôpital, en tant que dépositaire du corps, avait une obligation de veiller à sa conservation pendant une durée maximale de 10 jours. La décomposition constatée au bout de quatre jours constitue une faute de l'hôpital.

Résumé de la juridiction

Le corps d’une personne, décédée dans un hôpital privé s’étant trouvé, 4 jours après, en état de décomposition au moment de la mise en bière effectuée en présence de ses proches, une cour d’appel énonce exactement, pour accueillir la demande de ceux-ci en réparation de leur préjudice moral, que la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de 10 jours au maximum, si le corps n’a pas été réclamé par la famille ou les proches, l’établissement doit faire procéder à l’inhumation, il se déduit de ces textes que l’hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours et a pu estimer que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute de l’hôpital.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 juil. 1991, n° 90-14.441, Bull. 1991 II N° 233 p. 122
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-14441
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 233 p. 122
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 février 1990
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026942
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Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Dieuzeide
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 février 1990), que M^me Y… étant décédée à l’établissement privé hôpital Léopold-Bellan (l’hôpital), son corps s’est trouvé en état de décomposition 4 jours après, au moment de la mise en bière effectuée en présence de M^me X…, sa soeur, du mari de celle-ci et de la soeur de M. X… ; que les consorts X… ont assigné l’hôpital en réparation du préjudice moral subi en ces circonstances ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt énonce exactement que, la réglementation des établissements hospitaliers imposant le dépôt du corps dans une chambre mortuaire et prévoyant que, dans un délai de 10 jours au maximum, si le corps n’a pas été réclamé par la famille ou les proches, l’établissement doit faire procéder à l’inhumation, il se déduit de la combinaison de ces textes que l’hôpital est tenu vis-à-vis de la famille et des proches, en sa qualité de dépositaire, de veiller à la conservation des corps pendant une durée pouvant atteindre 10 jours, et a pu estimer que la décomposition constatée le quatrième jour caractérisait une faute de l’hôpital ;

Et attendu que, saisie d’une demande fondée sur les négligences de l’hôpital, la cour d’appel, en rappelant les modalités, prévues aux textes qu’il invoque, permettant à celui-ci de respecter son obligation, n’a ni modifié les termes du litige, ni violé le principe de la contradiction ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi