Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1991, 89-19.247, Publié au bulletin

CA Grenoble 29 juin 1989

CASS
Cassation 2 juillet 1991

Arguments

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Rejeté
Nullité du contrat pour indétermination des prix
La cour d'appel a déclaré nulle la convention sans examiner si les stipulations du contrat comportaient des obligations de faire ou de donner, ce qui constitue une absence de base légale.

Résumé par Doctrine IA

La société Célette a contesté la validité d'un contrat de distribution avec la société Facom, invoquant l'article 1129 du Code civil pour indétermination des prix. La cour d'appel a déclaré le contrat nul, considérant qu'il ne constituait qu'une obligation de vente et d'achat. La Cour de cassation casse cette décision, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si les stipulations du contrat comportaient des obligations de faire ou de donner, manquant ainsi de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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Résumé de la juridiction

Une société ayant conclu un contrat avec une autre pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels fabriqués par la première, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare cette convention nulle pour indétermination du prix au motif qu’elle ne constitue qu’une obligation de vendre pour le concédant et d’acheter pour l’autre partie sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de donner.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 2 juil. 1991, n° 89-19.247, Bull. 1991 IV N° 250 p. 175
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-19247
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 250 p. 175
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 29 juin 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 21/01/1991, Bulletin 1991, IV, n° 36, p. 22 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1129
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027264
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grimaldi
Avocat général :	Avocat général :M. Jéol

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l’article 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d’une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu’elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Célette a excipé de la nullité du contrat pour indétermination des prix ;

Attendu que, pour accueillir ce moyen de défense et déclarer nulle la convention du 30 juillet 1979, la cour d’appel retient que cette convention « ne constitue qu’une obligation de vendre pour le concédant et d’acheter pour l’autre partie » ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou, au contraire, essentiellement des obligations de donner, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon