Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1984, 82-16.916, Publié au bulletin

CA Bordeaux 26 avril 1982

CASS
Cassation 21 mars 1984

Arguments

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Accepté
Absence de cause grave pour la révocation de l'ordonnance de clôture
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne relevant pas l'existence d'une cause grave pour révoquer l'ordonnance de clôture.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale l’arrêt qui, pour révoquer l’ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l’une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l’autre partie en a eu connaissance en temps utile, sans relever l’existence d’une cause grave de révocation de l’ordonnance susvisée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-16.916, Bull. 1984 III N° 77
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	82-16916
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1984 III N° 77
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 1982
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10/01/1979, Bulletin 1979 II N. 12 (2) p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de Cassation, Chambre civile 1, 06/10/1982, Bulletin 1982 I N. 277 (1) p. 238 (Rejet) Cour de Cassation, Chambre civile 2, 10/01/1979, Bulletin 1979 II N. 12 (2) p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de Cassation, Chambre civile 1, 06/10/1982, Bulletin 1982 I N. 277 (1) p. 238 (Rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de Procédure civile 784
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013815
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Sur les parties

Président :	Pdt. M. Léon
Rapporteur :	Rapp. M. Cachelot
Avocat général :	Av.Gén. M. Ortolland

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 784 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que l’ordonnance de cloture ne peut etre revoquee que s’il se revele une cause grave depuis qu’elle a ete rendue ;

Attendu que pour revoquer l’ordonnance de cloture, l’arret attaque (bordeaux, 26 avril 1982) se borne a enoncer que si les conclusions des epoux x… ont ete signifiees apres celle-ci, le conseil des epoux y… en avait eu connaissance en temps utile ;

Qu’en statuant ainsi sans relever l’existence d’une cause grave de revocation de l’ordonnance susvisee la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : casse et annule l’arret rendu le 26 avril 1982, entre les parties, par la cour d’appel de bordeaux ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’agen, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil.