Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1991, 90-15.826, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 février 1990

CASS
Cassation 20 novembre 1991

Arguments

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Accepté
Application des articles 668 et 669 du Code de procédure civile
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel a erré en ne tenant pas compte de la date d'expédition de la lettre, privant ainsi sa décision de base légale.

Résumé de la juridiction

La date de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l’égard de son auteur celle de l’expédition de la lettre et non celle de sa réception.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.826, Bull. 1991 II N° 312 p. 164
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-15826
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 II N° 312 p. 164
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 27/04/1988, Bulletin 1988, II, n° 99, p. 51 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 668, 669, 415
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007027450
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Laplace
Avocat général :	Avocat général :M. Dubois de Prisque

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 1415 de ce même Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé opposition par lettre recommandée datée du 20 mai 1988 à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le président d’un tribunal de commerce à la requête de la Société lyonnaise de banque et signifiée le 20 avril 1988 ; que la société Négro Lamothe a interjeté appel du jugement prononcé sur son opposition au profit de la Société lyonnaise de banque ;

Attendu que, pour déclarer l’opposition irrecevable comme formée hors délai, l’arrêt énonce que la lettre la contenant n’a été reçue au greffe que le 24 mai 1988, soit après l’expiration du délai du recours ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile la date de l’opposition formée par lettre recommandée est, à l’égard de son auteur, celle de l’expédition de la lettre, et non celle de sa réception, la cour d’appel qui n’a pas recherché la date de l’expédition figurant sur le cachet du bureau d’émission a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 1990, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon