Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.268, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 13 novembre 2001

CASS
Cassation 15 janvier 2004

Arguments

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si les documents écartés nécessitaient une réponse.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel qui écarte des pièces communiquées la veille de l’ordonnance de clôture, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.268, Bull. 2004 II N° 7 p. 5
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-11268
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 7 p. 5
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 07/06/2001, Bulletin 2001, II, n° 115, p. 78 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 15, 779 et 783
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047993
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Sur les parties

Président :	M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Karsenty.
Avocat général :	M. Domingo.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. Louis X…

Y…, de ce qu’il s’est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Di Z… et Camille X…

Y… ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l’ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;

Attendu que pour écarter des « notes de travail » communiquées par M. X…

Y… le 17 septembre 2001, appelant dans la procédure de paiement pour insuffisance d’actif engagée à son encontre, l’arrêt attaqué se borne à relever que l’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2001 et que les autres parties n’ont pas disposé d’un temps suffisant pour répliquer ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si ces documents appelaient une réponse, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne MM. A… et B…, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.