Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-20.008, Publié au bulletin

CA Paris 6 juillet 1989

CASS
Cassation 15 mai 1991

Arguments

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Accepté
Nature emphytéotique du bail principal
La cour de cassation a estimé que le bail emphytéotique confère un droit réel susceptible d'hypothèque, et que la faculté de résiliation réservée par les propriétaires rendait le droit de jouissance du preneur précaire, excluant ainsi le caractère emphytéotique du bail principal.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait considéré que les sous-locations étaient arrivées à expiration avec le bail emphytéotique. Le moyen unique invoquait l'article L. 451-1 du Code rural, arguant que la faculté de résiliation réservée aux propriétaires rendait le droit de jouissance précaire, incompatible avec la nature emphytéotique du bail. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait violé le texte en ne tenant pas compte de cette précarité. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

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Résumé de la juridiction

Selon l’article L. 451-1 du Code rural, le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque.

En conséquence, le caractère emphytéotique d’un bail est exclu lorsque les propriétaires se sont réservé la faculté de résilier le contrat afin de vendre ou démolir l’immeuble, ce qui confère au droit de jouissance un caractère précaire incompatible avec la constitution d’une hypothèque.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-20.008, Bull. 1991 III N° 140 p. 82
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-20008
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 140 p. 82
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juillet 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 04/05/1960, Bulletin 1960, V, n° 438 (1), p. 339 (rejet) Chambre civile 3, 28/10/1974, Bulletin 1974, III, n° 385, p. 293 (cassation) Chambre sociale, 04/05/1960, Bulletin 1960, V, n° 438 (1), p. 339 (rejet) Chambre civile 3, 28/10/1974, Bulletin 1974, III, n° 385, p. 293 (cassation)
Textes appliqués :	Code rural L451-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026224
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Mourier
Avocat(s) :	Elisabeth BARADUC-BÉNABENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ;

Attendu que, pour mettre fin aux sous-locations consenties par la Caisse centrale de réassurance à la société Euro-Publi Marcel X… et à M. Marcel X… sur une partie d’immeuble appartenant à la Société civile immobilière du … et à M. Y…, l’arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) retient, par motifs propres et adoptés, que ces sous-locations sont arrivées à expiration en même temps que le bail principal, car celui-ci était de nature emphytéotique ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les propriétaires s’étaient réservé une faculté de résiliation du contrat pour leur permettre de vendre ou de démolir l’immeuble, ce qui donnait au droit de jouissance du preneur un caractère précaire incompatible avec la constitution d’une hypothèque et excluait le caractère emphytéotique du bail principal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen