Cass. com., n° 89-14.931, Bull. 1991 IV N° 181 p. 129

CA Rennes 15 mars 1989

CASS
Cassation 28 mai 1991

Arguments

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Accepté
Limitation du montant du cautionnement
La cour a estimé que le cautionnement ne peut excéder la somme que la caution s'est engagée à payer, ce qui n'a pas été respecté dans la décision de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil, la cour d’appel qui condamne une caution à payer une somme incluant le capital et les intérêts des deux prêts restant dus par le débiteur principal, somme qui excédait le montant figurant dans les mentions manuscrites apposées sur les actes de cautionnement, que la caution s’était engagée à payer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.931, Bull. 1991 IV N° 181 p. 129
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-14931
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 IV N° 181 p. 129
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 15 mars 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 20/11/1984, Bulletin 1984, I, n° 311, p. 264 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 1326, 2015
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026067
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Sur les parties

Président :	Président :M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Nicot
Avocat général :	Avocat général :M. Curti

Texte intégral

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit Mutuel) a consenti deux prêts à M^me Y…, en vue du financement d’une activité commerciale ; que M^me X…, sa mère, s’est portée caution solidaire pour garantir le remboursement de ces prêts ; que le remboursement n’ayant été que partiellement effectué, le Crédit Mutuel a assigné M^me X…, en sa qualité de caution solidaire, et lui a demandé le paiement des sommes lui restant dues ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M^me X… à payer, en sa qualité de caution une somme incluant le capital et les intérêts de deux prêts restant dus par le débiteur principal, et qui excédait le montant cumulé des sommes de 50 000 francs et de 65 000 francs figurant dans la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, la cour d’appel a retenu le montant du décompte dactylographié porté dans les actes de prêt ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le cautionnement ne peut excéder la somme que la caution s’est engagée à payer, telle qu’elle résulte de la mention écrite de sa main, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu’il a condamné M^me X… à payer des sommes correspondant au capital, aux intérêts, accessoires et frais, ainsi qu’aux dépens, l’arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers