Cassation 1 avril 1992
Résumé de la juridiction
Le propriétaire qui afferme un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, se met volontairement dans l’impossibilité d’exécuter le pacte de préférence. La cour d’appel qui rejette la demande des bénéficiaires du pacte en nullité de la vente consentie au fermier, titulaire d’un droit de préemption, au motif que la location n’est pas frauduleuse du fait de ce droit de préemption, ce qui reviendrait à ajouter au pacte de préférence en interdisant de donner la parcelle en location à un tiers, viole les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.985, Bull. 1992 III N° 116 p. 71 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 90-16985 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1992 III N° 116 p. 71 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 mars 1990 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007028184 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux Marcel X…, qui, bénéficiaires d’un droit de préférence sur une parcelle de terre appartenant à M. Robert X… et ayant fait l’objet, par la suite, d’un bail rural, invoquaient la nullité, à leur égard, de la vente de ce bien, consentie au fermier, titulaire d’un droit de préemption, et sollicitaient, subsidiairement, des dommages-intérêts, l’arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) retient qu’il n’est pas possible de considérer la location comme frauduleuse par le simple fait du droit de préemption du preneur, car cela reviendrait à ajouter au pacte de préférence, en interdisant de donner la parcelle en location à un tiers ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en affermant un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, le propriétaire s’est mis, volontairement, dans l’impossibilité d’exécuter le pacte de préférence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers ·
- Vente de certains objets abandonnés ·
- Mesures prises contradictoirement ·
- Ordonnance sur requête ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Opposition ·
- Débat contradictoire ·
- Navire ·
- Vente aux enchères ·
- Tribunal d'instance ·
- Voyage ·
- Professionnel ·
- Vente publique ·
- Pourvoi
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Délit de fuite ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Surveillance ·
- Électronique ·
- Détention ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Affichage et diffusion des communications syndicales ·
- Communication à l'intérieur de l'entreprise ·
- Affichage et diffusion des communications ·
- Communications syndicales ·
- Syndicat professionnel ·
- Activité syndicale ·
- Droits syndicaux ·
- Exclusion ·
- Exercice ·
- Organisation syndicale ·
- Communication ·
- Syndicat ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Représentativité ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Infogérance
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Observation ·
- Assemblée plénière ·
- Épouse ·
- Mutuelle ·
- Avocat ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Renvoi ·
- Référendaire ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Dépense ·
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Contentieux ·
- Cotisations ·
- Tarification ·
- Retraite ·
- Accident du travail
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Action
- Diligences ·
- Péremption ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Arrêt de travail
- Révolution ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.