Demande d'annulation de la décision du préfet
Décisions
Le requérant qui invoque, au soutien de sa demande d'annulation de la décision du préfet portant annulation de son permis de conduire pour défaut de points, l'irrégularité de toutes les décisions ministérielles lui retirant les points affectés à son permis de conduire, n'est recevable à invoquer, par la voie de l'exception, que l'irrégularité de la seule décision du ministre retirant les derniers points et portant à zéro le nombre de points affectés à son permis de conduire, dont procède directement la décision attaquée du préfet. Le jugement du tribunal prononçant l'annulation de la décision du préfet implique donc que le préfet restitue le permis et que le ministre retire la dernière décision de retrait de points et restitue ainsi au requérant les derniers points qu'il a perdus.
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d'urbanisme négatif ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère en date du 13 novembre 1985 accordant un certificat d'urbanisme négatif à M. X… :
[…] Vu la requête présentée pour M. Z X sous le n° 1600998 demandant au tribunal : ( d'annuler la décision du 8 février 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé son maintien en rétention ; […] M. X reconnaît avoir reçu, ce jour, communication du dispositif du jugement rendu le 12 février 2016 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon sur la demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 8 février 2016.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9600745 en date du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 rejetant sa demande de carte de résident ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9705013, en date du 14 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 3 décembre 1997, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision en date du 25 juillet 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; […] que, par lettre du 25 juillet 1997, confirmée par la décision attaquée du 3 décembre 1997, le préfet du Rhône a rejeté cette demande aux motifs, d'une part, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir un certificat de résidence, notamment parce qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Seine et Marne du 21 octobre 2003, lui refusant un titre de séjour ; […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision critiquée vise la demande d'asile territorial de M. X en précisant sa nationalité ; que la mention de l'absence de visa de long séjour exigé par l'accord franco algérien constitue une erreur purement matérielle, sans influence sur la légalité de la décision contestée ;
[…] 1 / d'annuler le jugement du 20 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996 rejetant sa demande de certificat de résidence ;
[…] M. Mohamed X… demande à la Cour : […] Considérant, par suite, que M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 juin 1998 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ledit jugement, ainsi que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ;
[…] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour au seul motif qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, M. X se borne à soutenir qu'il s'est bien intégré en France et qu'il a un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins ; que compte tenu du motif de la décision, le premier de ces moyens est inopérant ; que le second de ces moyens n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que M. […] Y X et au préfet du Val-d'Oise.
[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B, représenté par M e Dunikowski, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 30 septembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ; ensemble, demande l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet implicite de son recours gracieux.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dont le siège est 76, boulevard des Poilus à Nantes (44300) ; l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI) demande […] au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2004 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique du 2 juin 2002 mettant à sa charge, au titre des années 1997, 1998 et 1999, […] 07 euros et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; […]
Lire la suite…[…] départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'État de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire de la collectivité territoriale dont il relève. Le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […]
Lire la suite…Ces deux délibérations ont été l'objet d'un recours administratif en annulation ainsi que d'un référé suspension. […] Le budget 2010 étant d'ores et déjà appliqué, il lui demande quelle est la portée d'une telle annulation. […] Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'État peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, […] En tout état de cause, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif a pour effet que ces diverses décisions sont réputées n'être jamais intervenues (CE Assemblée, […] il cesse de l'être dès que le préfet a saisi la chambre régionale. […]
Lire la suite…MmPaulette Fost s'étonne vivement auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'un représentant de l'Etat, le préfet, commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, illustrer son contrôle de la légalité, […] aide condamnée par décision du tribunal international de La Haye. […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à la notion d'Etat de droit, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quels sont les moyens d'action d'un riverain lorsque le maire refuse d'intervenir à l'encontre d'une personne qui poursuit des travaux de construction d'un édifice après que son permis de construire a été annulé par le tribunal administratif. […] le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux, […] qui est dans la même obligation d'agir. […] Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, […]
Lire la suite…[…] de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 13577 du 26 août 2004 concernant les moyens d'intervention en cas de poursuite de travaux après annulation du permis de construire n'a toujours pas obtenu de réponse, […] le particulier peut saisir le préfet afin qu'il se substitue au maire et prescrive lui-même l'interruption des travaux, le maire agissant en la matière en qualité d'agent de l'Etat sous le contrôle hiérarchique du préfet, qui est dans la même obligation d'agir. […] Dans le cas où il existe une décision administrative préalable de refus de faire constater l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, […] Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, […] La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations.
Article 2 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
I. ― Le préfet ou, à Paris, le préfet de police auprès duquel le dépôt de la demande a été effectué examine si les conditions requises par la loi sont remplies. […] Si, dès la procédure de constitution du dossier, une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, une décision constatant l'irrecevabilité de la demande peut intervenir sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien mentionné à l'article 43 du décret du 30
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
- ETCS LENOIR (MEAUZAC, 902616432)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2406221
X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) annule ladite décision ; 3°) subsidiairement, […] Vu l'ordonnance […] Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère en date du 13 novembre 1985 accordant un certificat d'urbanisme négatif à M. […] X… demandait un certificat d'urbanisme était situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche ; […]
Lire la suite…