TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 23/00132

N° Portalis DBW3-W-B7H-3YQR

AFFAIRE : Syndic. de copro. 2-4-6 rue Colbert 13001 MARSEILLE

C/ S.C.I. ZOHRA

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du 2-4-6 rue Colbert – 13001 MARSEILLE, inscrit au registre national d’immatriculation des copropriétaires sous le numéro AF2 – 650-745, représenté par son syndic en exercice la société GRAND DELTA HABITAT, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable immatriculée au RCS d’AVIGNON, sous le numéro SIREN 662 620 079, dont le siège social se situe 3 rue Martin Luther King à AVIGNON (84000), prise en la personne de son directeur général y domicilié, dûment habilité aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2022,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Laurent GAY pour avocat

CONTRE

La société dénommée ZOHRA, société civile immobilière inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro SIREN 789 259 009, dont le siège social et 29 rue de la Rotonde à MARSEILLE (13001), prise en la personne de sa gérante Madame [Y] [U] y domiciliée, et encore 7 rue Ranque à MARSEILLE (13001),

Ayant M^e Geraldine MEJEAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 010 261 206,25 euros, immmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussemann à PARIS (75009), prise en la personne de son directeur général y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers prise le 9 janvier 2013 volume 2013 V n°125,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2-4-6 rue Colbert 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI ZOHRA, suivant commandement de payer en date du 20 avril 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 20 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 143, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée du 6 rue Colbert (lot n°12), et les caves au sous-sol et leur escalier d’accès (accès par le lot 12) actuellement aménagées en chambres froides (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2, 4, 6 rue Colbert à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Belsunce, section 801 H n°55 lieudit “6 rue Colbert”, et section 801 H n°56 lieudit “4 rue Colbert”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 26 juillet 2023 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile signifié, le poursuivant a fait assigner la SCI ZOHRA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 juillet 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 26 juillet 2023 à la Société Générale qui a déclaré sa créance par acte du 21 septembre 2023 pour un montant total de 82 678,57 euros outre les intérêts au taux de 8,35 % l’an depuis le 14 septembre 2023.

Le représentant légal de la SCI ZOHRA n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 25 avril 2017 condamnant la SCI ZOHRA à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 15 931,17 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2015 sur la somme de 14 605,25 euros et à compter du 20 septembre 2016 pour le surplus, 1000 euros à titre de dommages intérêts, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 13 mars 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 19 699,88 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 2-4-6 rue Colbert 13001 Marseille pour :

—  19 699,88 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée du 6 rue Colbert (lot n°12), et les caves au sous-sol et leur escalier d’accès (accès par le lot 12) actuellement aménagées en chambres froides (lot n°5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 2, 4, 6 rue Colbert à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Belsunce, section 801 H n°55 lieudit “6 rue Colbert”, et section 801 H n°56 lieudit “4 rue Colbert”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JUIN 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION