Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1993, 91-19.381, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 26 juin 1991
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CASS
Cassation 17 mai 1993

Arguments

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  • Accepté
    Autorité de la chose jugée

    La cour a estimé que l'arrêt attaqué a violé les textes en reconnaissant l'autorité de chose jugée sur des éléments qui n'avaient pas été tranchés dans le jugement initial.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.381, Bull. 1993 II N° 173 p. 93
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-19381
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 II N° 173 p. 93
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 03/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 13/02/1985, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation)
Chambre civile 2, 05/04/1991, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 14/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 03/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 13/02/1985, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation)
Chambre civile 2, 05/04/1991, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 14/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 03/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 13/02/1985, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation)
Chambre civile 2, 05/04/1991, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 14/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 03/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 13/02/1985, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation)
Chambre civile 2, 05/04/1991, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 14/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle)
Chambre civile 2, 03/10/1984, Bulletin 1984, II, n° 140, p. 99 (cassation), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 13/02/1985, Bulletin 1985, II, n° 37, p. 26 (cassation)
Chambre civile 2, 05/04/1991, Bulletin 1991, II, n° 109, p. 59 (cassation), et les arrêts cités
Chambre commerciale, 14/05/1991, Bulletin 1991, IV, n° 160 (2), p. 115 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 1, 11/06/1991, Bulletin 1991, I, n° 199 (1), p. 130 (cassation partielle)
Textes appliqués :
Code civil 1351 nouveau Code de procédure civile 480
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007030329
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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