Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1993, 91-44.903, Inédit

CA Chambéry 7 août 1991

CASS
Rejet 7 décembre 1993

Arguments

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Rejeté
Existence d'une convention de conversion
La cour a jugé que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement, ce qui doit être vérifié par le juge en cas de contestation. Le moyen a donc été rejeté.
Rejeté
Non-recherche de la perte de salaire due à la classification
La cour a constaté que le salarié avait été classé avec un coefficient inférieur à celui auquel il avait droit, ce qui justifie le rappel de salaire accordé. Le moyen a donc été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.903
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-44.903
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 7 août 1991
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007212022
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération d’action sociale et familiale du Golfe de Fos (FASFGF), sise … (Bouches-du-Rhône), en redressement judiciaire, en cassation d’un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Dominique X… demeurant … (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

en présence de :

1 ) M. Y…, administrateur judiciaire, demeurant … (Bouches-du-Rhône),

2 ) M. Feraux Z…, représentant des créanciers, domicilié BP 60 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

3 ) l’ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est … (8ème) (Bouches-du-Rhône),

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Fédération d’action sociale et familiale du Golfe de Fos reproche à l’arrêt attaqué (Chambéry, 7 août 1991) de l’avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son ancien salarié, M. X…, alors que, selon le moyen, le salarié avait bénéficié d’une convention de conversion et qu’ainsi le contrat avait été rompu d’un commun accord ;

Mais attendu qu’il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, implique l’existence d’un motif économique de licenciement qu’il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’employeur fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer un rappel de salaire alors que, selon le moyen, la cour d’appel n’a pas recherché si, du fait de sa classification, M. X… avait subi une perte de salaire ;

Mais attendu que l’arrêt, qui constate que le salarié s’était vu appliquer le coefficient 180, alors qu’il avait droit au coefficient 240, n’encourt pas la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la FASFGF, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.