Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1999, 98-41.521, Publié au bulletin

CA Paris 14 janvier 1998

CASS
Rejet 26 octobre 1999

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a rejeté ce moyen, considérant que le licenciement était fondé sur un motif économique légitime.
Accepté
Droit à une rémunération variable
La cour a estimé que le droit à une rémunération variable résultait du contrat de travail et qu'en l'absence d'accord sur le montant, il incombait au juge de le déterminer selon les critères du contrat.

Résumé de la juridiction

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

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1. Rémunération variable : nécessité de fixer des objectifs et usage du français - Rémunération | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 27 juillet 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.521, Bull. 1999 V N° 405 p. 298
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-41521
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 405 p. 298
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 janvier 1998
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 20/10/1998, Bulletin 1998, V, n° 436, p. 327 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007041787
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Richard de la Tour.
Avocat général :	Avocat général : M. Kehrig.

Texte intégral

Attendu que M. X… a été engagé le 14 juin 1991 par la société Reprotechnique en qualité de chef de produit infographie ; que son contrat de travail prévoyait que la rémunération comportait une partie fixe et une partie variable qui serait négociée chaque année, la rémunération de la première année ne pouvant être inférieure à 320 000 francs ; que le salarié a été licencié, le 23 décembre 1993, pour motif économique ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Reprotechnique fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à M. X… des sommes à titre de salaire, alors, selon le moyen, que viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt attaqué qui, en présence des affirmations contraires des deux parties, retient, par simple affirmation, qu’aucune négociation ne serait intervenue entre la société Reprotechnique et M. X… pour la fixation de la rémunération variable de celui-ci pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail ; que, de plus, la convention entre les parties ayant prévu pour M. X… une rémunération variable, viole l’article 1134 du Code civil l’arrêt attaqué qui considère que celui-ci avait droit, pour la période postérieure à la première année de son contrat de travail, à une rémunération variable égale à celle qu’il avait perçue au cours de la première année, laquelle était pourtant la seule à comporter une garantie pour la partie variable ;

Mais attendu que le droit à une rémunération variable résultait du contrat de travail ; qu’à défaut d’un accord entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ;

Et attendu que la cour d’appel qui a relevé qu’aucun accord sur la partie variable des salaires n’avait eu lieu à l’issue de la première année du contrat de travail, et qui s’est fondée sur les conditions initialement convenues du contrat, a apprécié la partie variable de la rémunération ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.