Arrêt Cruz, Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1993, 91-10.199, Publié au bulletin

CA Paris 8 novembre 1990

CASS
Rejet 15 décembre 1993

Arguments

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Rejeté
Obligation de donner dans une promesse de vente
La cour d'appel a retenu que tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire. De plus, la levée d'option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation est formé par les consorts X… qui contestent l'arrêt ayant débouté leur demande de réalisation forcée de la vente. Ils invoquent que la promesse de vente constitue une obligation de donner, en se référant aux articles 1134 et 1589 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l'obligation de la promettante n'était qu'une obligation de faire tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, et que leur levée d'option, postérieure à la rétractation, excluait toute rencontre des volontés. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n’ont pas déclaré acquérir et la levée d’option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés.

Commentaires • 97

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199, Bull. 1993 III N° 174 p. 115
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-10199
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 174 p. 115
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 novembre 1990
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031319
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Cathala.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que M^me Y…, qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X… une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X…, ayant levé l’option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ;

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que, dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de donner ; qu’en rejetant la demande des bénéficiaires en réalisation forcée de la vente au motif qu’il s’agit d’une obligation de faire, la cour d’appel a ainsi violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant exactement retenu que tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et que la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.