AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Laure X…

Z…, demeurant 31, cité Diotte à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d’un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d’appel de Basse-Terre, au profit de M. Alex A… de Boisrolin, demeurant …, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de M^e Henry, avocat de M^me Z…, de M^e Capron, avocat de M. B…, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, M^e Hubert Y…, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M^me Z…, se désister du pourvoi formé par elle contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Basse-Terre le 27 avril 1992 au profit de M. B… ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M^me Z… de son DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M^me Z…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

La condamne à payer à M. B… la somme de dix mille sept cent cinquante francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.