Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-17.479, Inédit

CA Aix-en-Provence 13 septembre 1990

CASS
Rejet 5 janvier 1994

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 271 du Code civil
La cour a estimé que le pourvoi ne tendait qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond sur le montant de la prestation compensatoire, ce qui ne constitue pas un moyen de cassation recevable.
Rejeté
Défaut de base légale
La cour a jugé que ce moyen ne pouvait être accueilli car il ne remet pas en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

Résumé par Doctrine IA

M. Pierre X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contestant le montant de la prestation compensatoire accordée à son épouse. Il invoque un moyen unique, arguant d'une violation de l'article 271 du Code civil et d'un défaut de base légale. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant qu'il ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et M. X… est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-17.479
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-17.479
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 1990
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007211828
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE
Avocat(s) :	Patrice SPINOSI
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X…, en cassation d’un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M^me Gabrielle, Françoise, Marie X…, née Y…,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X…, de M^e Spinosi, avocat de M^me X… née Y…, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l’article 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le pourvoi ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l’appréciation souveraine par les juges du fond du montant de la prestation compensatoire accordée à l’épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X…-Y… ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X…, envers M^me X… née Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.