Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-16.976, Publié au bulletin

CA Caen 13 mai 1993

CASS
Cassation 9 mai 1995

Arguments

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Accepté
Pouvoir d'ester en justice du directeur général
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions légales en ne reconnaissant pas le pouvoir d'ester en justice du directeur général, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance d'admission de la créance.

Résumé de la juridiction

Le directeur général d’une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d’ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d’administration. Il a, en conséquence, la faculté, devant les juridictions où les parties se défendent elles-mêmes, de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial aux fins de représentation de la société en justice.

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1. Délégation de déclarer des créances accordée par un directeur généralAccès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 septembre 1995

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976, Bull. 1995 IV N° 138 p. 124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16976
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 IV N° 138 p. 124
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 13 mai 1993
Précédents jurisprudentiels :	Assemblée plénière, 18/11/1994, Bulletin 1994, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (cassation partielle), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Loi 66-537 1966-07-24 art. 113, a. 2, art. 117 al.2 nouveau Code de procédure civile 853
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033502
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Tricot.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi) ayant été mise en redressement judiciaire, le gérant de la société Nord transport, agissant en vertu d’un pouvoir qui lui avait été donné par le directeur général de la société Somiac, a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers, la déclaration de créance de cette dernière ; que le juge-commissaire ayant ordonné l’admission au passif de la créance ainsi déclarée, la Selvmi a fait appel de l’ordonnance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

(sans intérêt) ;

Mais sur la première branche :

Vu les articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, et l’article 853 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider comme elle a fait, la cour d’appel énonce que si l’article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société à l’égard des tiers les pouvoirs conférés au président du conseil d’administration, il n’en résulte pas que le directeur général puisse ester en justice au nom de la société en l’absence d’une délégation spéciale donnée par le conseil d’administration ou d’une clause particulière des statuts et que, dès lors, la société Nord transport ne peut avoir plus de pouvoirs que n’en avait son mandant ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le directeur général d’une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d’ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d’administration et qu’il a, dès lors, la faculté devant la juridiction où les parties se défendent elles-mêmes, de donner à toute personne de son choix un pouvoir spécial aux fins de représentation de la société en justice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes.