Cour d’Appel d’Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 8 Mars 2018

N° Minute : 7OARR28 N° RG: 2018R00006

Date des débats : 8 Février 2018 Délibéré annoncé au 8 Mars 2018 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Pierre COUSIN, Juge des Référés,

assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y Z, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Pierre COUSIN Juge des Référés et Mile Mélanie CASTELLACCI, Commis-Greffier de la SELAS Dany Y Z, Johan Y Z et X Y Z, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

[…]

[…]

[…] comparant par M^e Samuel CHICHA 42 […]

DEFENDEUR(S)

[…]

[…]

non comparant

Pe-

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre de ses activités professionnelles de négoce et distribution de produits du bâtiment, la SASU BALITRAND BFSA a ouvert un compte professionnel au profit de la […], avec une ligne de crédit de paiement de 4 000,00 € pour paiement de facture à 30 jours fin de mois.

La […] s’est approvisionnée auprès de la SASU BALITRAND BFSA en mai et juin 2017 ; toutes les factures ont fait l’objet de paiements par chèques non provisionnés, et d’une LCR qui est revenue impayée. Malgré une mise en demeure par lettre RAR du 20 novembre 2017, aucun paiement n’a été reçu.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier en date du 16 Janvier 2018, la […] a fait assigner la […], d’avoir à comparaître le 8 Février 2018 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil,

Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

— __Condamner la SASU MPIE SUD à payer à la Société BALITRAND la somme de 24.025,57 euros TTC au titre des factures demeurées impayées assortie des intérêts au taux légal majoré de 10 points ;

— __ Condamner la SASU MPIE SUD à payer à la Société BALITRAND la somme de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— La condamner à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

— La condamner aux entiers dépens.

À l’audience du 8 Février 2018, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la réquiarité de la citation :

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ; En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant

de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement :

Sur le caractère incontestable de la créance : Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir : – Les conditions générales de vente de la SASU BALITRAND BFSA acceptées par le gérant de la […], – Les factures impayées,

Pc

— Les attestations de chèques sans provision, et LCR impayée, – _Lalettre RAR de mise en demeure du 20 novembre 2017, sont de nature à établir le que la créance n’est pas sérieusement contestable.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la […] fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner la […] à lui payer par provision la somme principale de 24.025,57 € en principal, total de 6 factures impayées, outre intérêts égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son refinancement le plus récent majoré de 10 points sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux légal, à compter du 20 novembre 2017, et outre une indemnité de frais de recouvrement de 40 € par facture.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y lieu de condamner la […] qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500,00 euros à la SASU BALITRAND BFSA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification de la présente décision ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS,

At PRINCIPAL-renvoyons les parties ainsi qu’elles en av j insi qu’ iseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L 441-6 du Code de commerce,

CONDAMNONS à titre provisionnel condamner la […] à la SASU BALITRAND BFSA la somme principale de 24 025,57 € en principal, total de 6 factures impayées, outre intérêts égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son refinancement le plus récent majoré de 10 points sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux légal, à compter du 20 novembre 2017, et outre une indemnité de frais de recouvrement de 40 € par facture ;

CONDAMNONS la […] à payer à la SASU BALITRAND BFSA la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […] aux dépens.

Dépens : 45,06€ LE CREER

LE JUGE DES REFERES