Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.412, Inédit

TI 1er arrondissement de Paris 22 février 1995

CASS
Cassation 23 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de précision sur l'erreur d'omission
La cour a estimé que le jugement attaqué ne permettait pas d'exercer un contrôle adéquat en raison de l'absence de précisions sur la nature de l'erreur d'omission.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 mars 1995, n° 95-60.412
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.412
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de 1er arrondissement de Paris, 22 février 1995
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007626870
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE
Parties :	ministère des Affaires étrangères , Direction des Français à l' étranger et des étrangers en France , Bureau des élections

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est … (7^e), en cassation d’un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d’instance du 1^er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Samba X…

Y…, né le 2 février 1927 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y… tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu’il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l’étranger que le nom de l’électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n’a pas mis la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance du 1^er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance du 1^er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance du 1^er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre.

723