Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.255, Inédit

TI Lons-le-Saunier 7 février 1995

CASS
Cassation 16 mars 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du principe de non-contradiction
La cour a estimé que l'intervention du maire, en tant que membre de la commission administrative, violait le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie, rendant le jugement attaqué nul.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 mars 1995, n° 95-60.255
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.255
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 7 février 1995
Textes appliqués :	Code électoral L25
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007265099
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. MICHAUD conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, domicilié Le Grand Jardin à Baume-les-Messieurs (Jura), en cassation d’un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal d’instance de Lons-le-Saunier, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d’instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 7 février 1995 par le tribunal d’instance de Lons-le-Saunier, a statué sur le droit de M. Jean X… à figurer sur la liste électorale de la commune de Baume-les-Messieurs ;

que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l’instance ;

Qu’en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l’article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lons-le-Saunier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Besançon ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance de Lons-le-Saunier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.