Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.870, Publié au bulletin
CA Lyon 21 octobre 1992
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CASS
Rejet 4 janvier 1995

Arguments

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  • Accepté
    Existence de relations intimes entre M. X… et M me Y…

    La cour a estimé que l'existence de relations intimes entre M. X… et M me Y… avait été confirmée par une décision irrévocable, rendant cette question non contestable.

  • Accepté
    Preuve de la paternité par expertise sanguine

    La cour a retenu que l'expertise sanguine était utilisée non pas pour établir un cas d'ouverture de l'action, mais comme preuve de la paternité, ce qui est conforme à la législation.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui le déclare père de Denis Y… en invoquant plusieurs moyens. Il soutient d'abord que l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt violerait les articles 342-8 et 1351 du Code civil, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que les relations intimes ne peuvent être remises en cause. Ensuite, il argue que les témoignages ne prouvent pas l'existence de relations intimes, en violation de l'article 340-4° ancien, mais la Cour considère que la preuve peut être apportée par présomptions. Enfin, il conteste l'utilisation des résultats d'expertise sanguine, mais la Cour précise qu'ils ne servent qu'à prouver la paternité. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Retour sur l’autorité de la chose jugéeAccès limité
Par corinne Bléry · Dalloz · 28 avril 2020
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.870, Bull. 1995 I N° 7 p. 5
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-10870
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 7 p. 5
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 21 octobre 1992
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033479
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.870, Publié au bulletin