Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-13.307, Inédit

CA Lyon 8 janvier 1993

CASS
Rejet 7 mars 1995

Arguments

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Rejeté
Défaut de base légale et violation de la loi
La cour a estimé que le moyen ne tendait qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait soumis aux juges du fond, qui ont souverainement apprécié la preuve de la solvabilité de la société Médipharma.
Rejeté
Non-réponse à conclusions
La cour a jugé que les consorts X ne démontraient pas que la cour d'appel avait omis de répondre à des conclusions pertinentes, et a ainsi rejeté ce moyen.
Accepté
Caractère abusif du pourvoi
La cour a jugé que le pourvoi revêtait effectivement un caractère abusif, entraînant la condamnation des consorts X à une amende civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.307
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13.307
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 8 janvier 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007259530
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Sur les parties

Président :	Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER
Parties :	consorts X .. c/ société Auxiliaire pharmaceutique

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Eric X…, demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère),

2 ) M. Alain X…, demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère), en cassation d’un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Auxiliaire pharmaceutique, dont le siège social est … (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M^me Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X…, de M^e Choucroy, avocat de la société Auxiliaire pharmaceutique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de violation de la loi et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait soumis aux juges du fond qui, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, ont estimé que les consorts X… n’apportaient pas la preuve qu’à l’époque de l’acquisition des parts sociales par M^me X… la solvabilité de la société Médipharma était inexistante ou seulement douteuse ;

d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X… à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

les condamne, envers la société Auxiliaire pharmaceutique, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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