Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.128, Inédit

CASSISES Yvelines 24 janvier 1995

CASS
Rejet 25 octobre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal
La cour a estimé que la procédure avait été respectée et que la mention de la délibération impliquait que les articles en question avaient bien été lus au jury.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.128
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-81.128
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'assises d'Yvelines, 24 janvier 1995
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007625880
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Sur les parties

Président :	Président : M. LE GUNEHEC
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l’avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— BONAVENTURE Y… épouse X…, contre l’arrêt de cour d’assises des YVELINES du 24 janvier 1995, qui, pour complicité d’assassinat, l’a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour la même durée l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

« en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les accusés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et avant la délibération sur la peine, ait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal » ;

Attendu qu’il résulte, tant de la feuille des questions que des mentions de l’arrêt attaqué, que la Cour et le jury ont délibéré conformément aux dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale ; qu’une telle mention implique, comme le prescrit ce texte, qu’il a été donné lecture au jury des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, M^me Baillot, M. Le Gall, M^me Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, M^me Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;