Article R1455-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-33 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 4

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires5


1Saisir le Conseil de prud'hommes en référé
Maitre Jalain, Avocat Au Barreau De Bordeaux · LegaVox · 13 mai 2014
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions122


1Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 12/01904
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles R. 1455-10 du code du travail et 489 du code de procédure civile que l'ordonnance de référé du 21 décembre 2010, par laquelle il a été ordonné la remise sous astreinte de 200 euros par jour de retard des fiches de paye d'août 2009 à mars 2010, du certificat travail et de l'attestation Pôle-Emploi de M. Y, est exécutoire à titre provisoire.

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Sociétés·
  • Guadeloupe·
  • Ordonnance de référé·
  • Travail·
  • Ags·
  • Mandataire judiciaire·
  • Exécution·
  • Arrêt confirmatif·
  • Plan

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 6 mars 2012, n° 10/05533
Confirmation

[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en formation de référé, pour qu'il annule son licenciement, qu'il ordonne sa réintégration, sous astreinte, en sa qualité de salarié protégé par sa candidature aux élections professionnelles et qu'il condamne son employeur à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice, outre une indemnité de procédure de 2 000 euros. Par ordonnance du 15 novembre 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au visa des articles R.1455-8 et R.1455-10 du code du travail, a : — dit que la demande excédait ses pouvoirs, — constaté la non-conciliation des parties,

 Lire la suite…
  • Homme·
  • Litispendance·
  • Election professionnelle·
  • Candidat·
  • Sursis à statuer·
  • Conseil·
  • Licenciement·
  • Juridiction·
  • Sociétés·
  • Référé

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 29 janvier 2013, n° 12/84104

[…] Il convient de rappeler à titre liminaire que les ordonnances de référé sont par nature exécutoires de plein droit par provision en application de l'article R.1455-10 du code du travail qui renvoie à l'article 489 du code de procédure civile, de sorte que c'est vainement que l'B C D E soutient que le caractère exécutoire par provision du titre ne serait pas justifié.

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Exécution·
  • Mainlevée·
  • Valeurs mobilières·
  • Titre exécutoire·
  • Demande·
  • Amende civile·
  • Créance·
  • Dommages et intérêts·
  • Dommage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).