[…] L'article R- 1455-10 du code du travail dispose que les article 484, 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. […] L'ordonnance rendue le 10 septembre 2009 par la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a donc pas l'autorité de la chose jugée, nonobstant la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R 1452-6 du code du travail, qui prévoit seulement que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, font l'objet d une même instance.
[…] Rappelé qu'en application des articles R1455-10 du code du travail et 489 du code de la procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire nonobstant toutes voies de recours […] Dans ses dernières écritures en date du 10 octobre 2024, auxquelles il est fait expressément référence, la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie demande à la cour : […] — rappelé qu'en application des articles R 1455-10 du code du travail et 489 du code de la procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire nonobstant toutes voies de recours,
[…] — 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; […] L'article R.1455-10 du code du travail précise que les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. […] Les parties conviennent que le montant de l'indemnité de licenciement versé à M. [V] a été déterminé en faisant application de dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.