Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-16.347, Inédit

CA Paris 6 mai 1993

CASS
Rejet 30 mai 1995

Arguments

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Rejeté
Violation du principe de la contradiction
La cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en se basant sur le règlement de copropriété et en considérant que les combles, même accessibles par une trappe, constituaient une partie commune.

Commentaire • 1

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1. Copropriété : dans le silence ou la contradiction des titres, le sol est réputé partie communeAccès limité

EFL Actualités · 16 mars 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-16.347
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-16.347
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 mai 1993
Textes appliqués :	Loi 65-557 1965-07-10 art. 3
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007259684
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	syndicat des copropriétaires du ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Albane X…, divorcée Y…, demeurant … (7e), en cassation d’un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d’appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du … (7e), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet média, dont le siège est … (17e), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M^me X…, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires du … (7e), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel, qui ne s’est pas seulement fondée sur l’expertise ordonnée en référé, diligentée contradictoirement et régulièrement versée aux débats et qui n’a pas constaté que l’accès aux combles n’était possible que par une trappe située dans l’appartement de M^me Génin, ni que cette trappe existait depuis l’origine, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision, en relevant que le règlement de copropriété ne comportait aucune stipulation particulière sur les combles et en retenant, par motifs propres et adoptés, qu’un comble qui ne peut servir qu’à la réparation de la toiture, partie commune, constitue lui-même une partie commune, peu important que la trappe d’accès se situe dans l’appartement de M^me Génin, cette trappe permettant d’accéder non seulement à la partie située au-dessus de l’appartement, mais aussi à l’ensemble du comble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… à payer au syndicat des copropriétaires du … (7e) la somme de huit mille francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.