Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1995, 95-10.397, Inédit

CA Paris 27 janvier 1993

CASS
Cassation 13 décembre 1994

CASS 13 décembre 1994

CASS
Annulation 28 février 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt précédent
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'arrêt précédent et a ordonné la rectification.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rectifié une erreur matérielle dans l'arrêt n° 2329 D du 13 décembre 1994, qui mentionnait à tort que les parties étaient renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. Le moyen invoqué par la Cour était l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, permettant la rectification d'erreurs matérielles. La Cour a donc ordonné que la mention correcte soit « les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ». Cette décision vise à corriger l'erreur sans remettre en cause le fond de l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 28 févr. 1995, n° 95-10.397
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-10.397
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour de cassation, 13 décembre 1994
Dispositif :	Rectification d'erreur matérielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007245023
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Institut national de la propriété industrielle "INPI"

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d’office, conformément à l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 dans une affaire opposant : M. Bo X…, demeurant à Bredc 5, S. 111 30 Stockholm (Suède), à l’Institut national de la propriété industrielle « INPI », dont le siège social est … (8e) ;

LA COUR, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de M^e Choucroy, avocat de M. Bo X…, de M^e Barbey, avocat de l’Institut national de la propriété industrielle « INPI », les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint la requête n P 95-10.397 au pourvoi n E 93-13.072 ;

Attendu que l’arrêt n 2329 D du 13 décembre 1994 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit : page 3, lignes 8 et 9, au lieu de « les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, lire »les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l’arrêt n 2339 D du 13 décembre 1994 ;

Dit qu’en page 3, lignes 8 et 9, au lieu de « les renvoie devant la cour d’appel de Versailles » il faut lire « les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée » ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Dit qu’à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l’audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, M^me Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, M^me Arnoux, greffier de chambre ;