Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1995, 94-84.761, Inédit

CA Pau 13 septembre 1994

CASS
Rejet 14 novembre 1995

Arguments

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Rejeté
Violation des articles 513 et 460 du Code de procédure pénale
La cour a estimé que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la prévenue a bien été entendu, ce qui écarte le moyen.
Rejeté
Violation de l'article 593 du Code de procédure pénale
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait caractérisé le délit dont la prévenue était déclarée coupable par des motifs exempts d'insuffisance.
Rejeté
Insuffisance des motifs de la cour d'appel
La cour a confirmé que l'arrêt était régulier en la forme et que les motifs étaient suffisants.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 nov. 1995, n° 94-84.761
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-84.761
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 13 septembre 1994
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 567-2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007629934
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Sur les parties

Président :	Président : M. Le GUNEHEC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l’avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— BENAISSA X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1994, qui, pour vol avec violence et en réunion, l’a condamnée à 6 mois d’emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) et 460 du Code de procédure pénale ;

Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que l’avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie après les réquisitions du substitut général ;

D’où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu’être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, par des motifs exempts d’insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M^me Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, M^mes Y…, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M^me Batut, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, M^me Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;