Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-23.480

TGI Paris 21 septembre 2021

CA Paris
Confirmation 12 octobre 2023

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de la société Secoia et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Soguisa.

Résumé par Doctrine IA

La société Secoia a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Secoia a été condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Soguisa au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-23.480
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.480
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, N° 21/17333
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310221
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Secoia c/ société à responsabilité limitée, pôle 5

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10221 F

Pourvoi n° X 23-23.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

La société Secoia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-23.480 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Soguisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Secoia, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soguisa, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Secoia aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Secoia et la condamne à payer à la société Soguisa la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.