Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-13.698, Publié au bulletin
CA Papeete 14 janvier 1993
>
CASS
Rejet 23 mai 1995

Arguments

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  • Accepté
    Existence de vices cachés

    La cour a constaté que le moteur était affecté d'un défaut de conception non décelable par M. X, ce qui a justifié la reconnaissance de l'existence de vices cachés.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser !Accès limité
M. H. · Dalloz Etudiants · 7 février 2018

2Réparation du vice caché : l’acheteur est en droit de refuser !Accès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.698, Bull. 1995 I N° 217 p. 153
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-13698
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 217 p. 153
Décision précédente : Cour d'appel de Papeete, 14 janvier 1993
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 15/11/1988, Bulletin 1988, I, n° 322, p. 219 (rejet)
Chambre commerciale, 31/05/1994, Bulletin 1994, IV, n° 199, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité
Chambre civile 1, 15/11/1988, Bulletin 1988, I, n° 322, p. 219 (rejet)
Chambre commerciale, 31/05/1994, Bulletin 1994, IV, n° 199, p. 159 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007033981
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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