Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-19.336, Inédit

CA Aix-en-Provence 22 juin 1993

CASS
Rejet 7 juin 1995

Arguments

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Rejeté
Impossibilité morale de se procurer un écrit
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement apprécié la situation et retenu l'impossibilité morale de Mme Y de se procurer un écrit.
Accepté
Remise de la somme avec mandat d'acquérir
La cour a jugé que les attestations produites par Mme Y prouvaient qu'elle avait bien remis la somme à M. X avec un mandat d'acquérir, justifiant ainsi sa demande de restitution.

Résumé par Doctrine IA

M. Jacques X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'il devait restituer une somme à M me Marie-Antoinette Y… en raison de son manquement à acquérir un appartement. Dans un premier moyen, il soutient que la cour d'appel a erronément considéré que M me Y… était dans l'impossibilité morale de fournir un écrit, ce que la Cour de cassation rejette, affirmant que l'appréciation des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans un second moyen, il argue que les attestations produites ne suffisent pas à établir la remise de la somme, mais la Cour confirme que les éléments présentés justifient la décision. Le pourvoi est donc rejeté, et M. X… est condamné à verser 12 000 francs à M me Y… en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-19.336
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-19.336
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juin 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007273140
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Sur les parties

Président :	Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
Avocat(s) :	Nicolas BOULLEZ

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X…, demeurant … (Alpes-Maritimes), en cassation d’un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1ère chambre – section B), au profit de M^me Marie-Antoinette Y…, demeurant …, Le Rouret (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, M^lle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de M^e Boullez, avocat de M. X…, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, d’une part a retenu que M^me Y… avait été dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit, d’autre part a estimé qu’il résultait des attestations qu’elle avait produites qu’elle avait remis la somme litigieuse à M. X… avec mandat d’acquérir un appartement ;

qu’elle en déduit sans encourir les griefs des moyens que faute par M. X… d’avoir procédé à cette acquisition, M^me Y… était fondée à lui réclamer la restitution de cette somme ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… à verser à M^me Y… la somme de 12 000 francs en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également envers M^me Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.