Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.354, Inédit

TI Château-Salins 8 février 1995

CASS
Cassation 28 mars 1995

Arguments

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Accepté
Inversion de la charge de la preuve
La cour a estimé que le tribunal d'instance a effectivement violé l'article L. 11 du Code électoral en inversant la charge de la preuve, ce qui justifie l'annulation du jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mars 1995, n° 95-60.354
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-60.354
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Château-Salins, 8 février 1995
Textes appliqués :	Code électoral L25
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007266721
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Sur les parties

Président :	Président : M. ZAKINE

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^lle Laurence X…, demeurant … (Moselle) et domiciliée à Amélécourt (Moselle), en cassation d’un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d’instance de Château-Salins, en matière électorale, au profit de M. Gilbert Y…, demeurant à Amélécourt (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, par jugement du 8 février 1995, le tribunal d’instance de Château-Salins a, sur la demande de M. Gilbert Y…, tiers électeur, radié M^lle X… de la liste électorale de la commune d’Amélécourt, au motif que l’intéressée, qui réside à Luxembourg, n’établit pas qu’elle a son domicile ou sa résidence depuis au moins 6 mois à Amélécourt ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve que M^lle X… ne remplissait aucune des conditions mentionnées à l’article L. 11 du Code électoral pour être inscrite sur la liste électorale d’Amélécourt, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Château-Salins ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Hayange ;

Ordonne qu’à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d’instance de Château-Salins, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre.