Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1995, 93-12.809, Publié au bulletin

CA Metz 21 décembre 1992

CASS
Rejet 15 février 1995

Arguments

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Rejeté
Violation du principe du contradictoire
La cour a estimé que le juge peut désigner un notaire sans être tenu par les propositions des parties, et que la désignation faite par la cour d'appel était conforme à la loi.
Rejeté
Non-respect des dispositions légales sur la désignation du notaire
La cour a jugé que la désignation du notaire par la cour d'appel était justifiée et conforme aux dispositions légales, sans nécessiter de discussion contradictoire.

Résumé de la juridiction

Lorsqu’il ordonne le partage judiciaire le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu’il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.809, Bull. 1995 II N° 48 p. 28
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-12809
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 II N° 48 p. 28
Décision précédente :	Cour d'appel de Metz, 21 décembre 1992
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 05/05/1986, Bulletin 1986, I, n° 117 (1), p. 119 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033358
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Sur les parties

Président :	Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Vigroux.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Metz, 21 décembre 1992), qu’à la requête de la société General Motors France, devenue X… France, un tribunal d’instance a, par ordonnance du 27 mai 1982, ordonné le partage judiciaire de biens indivis dont M. Jean-Pierre Z… était propriétaire pour 3/8 et inscrit au livre foncier de Metz Sablon feuillet 6283 et a désigné MM. Y… et A…, notaires associés, pour procéder aux opérations de partage ; que M. Jean-Pierre Z… et ses coïndivisaires, M^me Lucie Z… et M. André Z…, ont formé des pourvois immédiats contre cette décision ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ces pourvois et confirmé l’ordonnance, alors que, d’une part, les pourvois immédiats formés par les consorts Z… ne sollicitaient pas la désignation d’un deuxième notaire, mais demandaient le respect du principe du contradictoire quant à la désignation du notaire chargé de procéder au partage ; qu’en énonçant qu’il n’apparait pas nécessaire de désigner un deuxième notaire, la cour d’appel aurait violé l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d’autre part, en relevant que « la procédure de partage a été introduite en conformité avec les dispositions des articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924, sur le choix du notaire, tel qu’il a été proposé par la créancière le 16 décembre 1991 », sans constater que la désignation du notaire proposée par la créancière ait fait l’objet d’une discussion contradictoire, la cour d’appel aurait violé les articles 221 et suivants de la loi du 1er juin 1924 et l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsqu’il ordonne le partage judiciaire, le juge doit désigner pour y procéder un notaire qu’il choisit sans être tenu par les propositions faites par les différentes parties ;

Que dès lors c’est sans encourir les griefs du moyen qu’après avoir sollicité les propositions des parties intéressées la cour d’appel a, dans l’exercice du pouvoir qu’elle tient de l’article 223 de la loi du 1er juin 1924, désigné le notaire proposé par la General Motors et estimé que les circonstances ne justifiaient pas la désignation d’un second notaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.