Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1996, 95-10.696, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence
Confirmation 13 décembre 1994

CASS
Cassation 11 décembre 1996

Arguments

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Rejeté
Construction dans la zone frappée d'une interdiction de bâtir
La cour a estimé que la construction se trouvait dans la zone frappée d'une interdiction de bâtir et qu'elle avait été édifiée avant 1960, ce qui ne justifie pas l'extinction de la servitude.
Accepté
Respect de la servitude établie
La cour a confirmé que la servitude reste due pour chaque portion du fonds, et que la construction de Monsieur X contrevient à cette servitude.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la décision de la cour d'appel qui avait déclaré la servitude non éteinte malgré la construction d'un garage dans la zone non aedificandi. Il invoquait l'article 700 du Code civil, ainsi que les articles 706 et 707, arguant que la construction violait l'interdiction de bâtir. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel avait reconnu que le garage était situé dans la zone interdite, violant ainsi les textes cités. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 700, 706 et 707 du Code civil la cour d’appel qui, pour déclarer une servitude non aedificandi non éteinte par la prescription, retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle et qu’aucune construction ne se trouve en limite Est, alors qu’elle constatait que cette construction se trouvait dans la zone frappée d’une interdiction de bâtir et qu’elle avait été édifiée avant 1960.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.696, Bull. 1996 III N° 238 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-10696
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 238 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 16/12/1970, Bulletin 1970, III, n° 714, p. 518 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :	Code civil 700, 706, 707
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007036173
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS

Texte intégral

Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 700 du Code civil, ensemble les articles 706 et 707 du même Code ;

Attendu que si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1994), que le fonds de M. X… est grevé d’une servitude non aedificandi au profit du fonds appartenant aux consorts Y… ; que M. X… ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation avec utilisation de la totalité de la largeur du terrain, les consorts Y… ont demandé le rétablissement de la zone non aedificandi sur une distance de 2 mètres des lignes divisoires Est et Ouest du fonds ; que M. X… a demandé que soit constatée l’extinction de la servitude établie par un acte du 21 février 1900 du fait d’un acte contraire consistant dans l’édification d’un garage à moins de 2 mètres de la limite de son terrain ;

Attendu que, pour déclarer la servitude non éteinte par la prescription, l’arrêt retient que le garage se trouve en limite Ouest de la parcelle de M. X… et qu’aucune construction ne se trouve en limite Est ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que cette construction se trouvait dans la zone frappée d’une interdiction de bâtir et qu’elle avait été édifiée avant 1960, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.