Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1996, 92-42.323, Inédit

CA Angers 2 avril 1992

CASS
Rejet 13 mars 1996

Arguments

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Rejeté
Violation des articles du Code du travail et de la Convention collective
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait correctement interprété la lettre d'engagement de M. X, concluant qu'il n'y avait pas de convention de forfait, justifiant ainsi sa décision.
Rejeté
Violation des articles du Code du travail et de la Convention collective
La cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait justifié sa décision en se basant sur l'interprétation de la lettre d'engagement, sans convention de forfait.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mars 1996, n° 92-42.323
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-42.323
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 2 avril 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007294017
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Deniau , société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Deniau, société anonyme, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d’appel d’Angers (3e chambre), au profit de M. Luc X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M^me Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 2 avril 1992), que M. X…, chauffeur-routier au service de la société Deniau, a saisi la juridiction prud’homale, après avoir été licencié, notamment d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et de son incidence d’indemnité de congés payés;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d’appel aurait violé les articles L. 212-5, alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir refusé d’admettre l’existence d’une convention de forfait;

Mais attendu qu’interprétant la lettre d’engagement de M. X…, la cour d’appel a estimé que le salaire de départ qu’elle prévoyait, sans aucune précision d’horaire, n’était pas une convention de forfait; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision; que les moyens ne peuvent donc être accueillis;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Deniau, envers M. X…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.