Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1996, 94-21.469, Inédit

TASS Rouen 27 septembre 1994

CASS
Désistement 19 décembre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de pourvoi
La cour a pris acte du désistement de l'URSSAF, ce qui entraîne la condamnation de cette dernière aux dépens.
Accepté
Condamnation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'URSSAF devait verser une somme à la société Paroielle Roumare pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF de Rouen a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en faveur de la société Paroielle Roumare. Dans un premier moyen, l'URSSAF a demandé l'annulation du jugement, mais a finalement décidé de se désister de son pourvoi. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a condamné l'URSSAF aux dépens, ainsi qu'à verser 5 000 francs à la société Paroielle Roumare en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La décision attaquée est donc maintenue.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-21.469
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-21.469
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 27 septembre 1994
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007312752
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. FAVARD conseiller
Parties :	URSSAF ) de Rouen, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ( c/ société Paroielle Roumare

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Rouen, dont le siège est …,

en cassation d’un jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Paroielle Roumare, société anonyme, dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M^me Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, M^me Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M^me Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l’ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Rouen, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Paroielle Roumare, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l’URSSAF de Rouen, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de la société Paroielle Roumare, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1996;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l’URSSAF de Rouen de son désistement de pourvoi;

Condamne l’URSSAF de Rouen aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne, en outre à payer à la société Paroielle Roumare la somme de 5 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.