Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1996, 94-10.430, Publié au bulletin

CA Versailles 16 novembre 1993

CASS
Rejet 14 mars 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Définition de la dépendance d'un établissement industriel
La cour d'appel a jugé que le terre-plein était utilisé exclusivement à des fins professionnelles par la société et que les salariés devaient le traverser pour accéder à leur parking, ce qui justifie la qualification d'accident du travail.

Résumé de la juridiction

Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s’est produit l’accident était la propriété de l’employeur, que celui-ci l’utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l’usine au parking qui leur était réservé, une cour d’appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur continuait à s’exercer sur cette dépendance de l’établissement et que l’accident qui s’y était produit était un accident du travail.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 14 mars 1996, n° 94-10.430, Bull. 1996 V N° 100 p. 69
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-10430
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 V N° 100 p. 69
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 1993
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 30/11/1995, Bulletin 1995, V, n° 326, p. 232 (cassation), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035336
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ollier.
Avocat général :	Avocat général : M. Martin.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 novembre 1986, M. X…, salarié de la société Iton-Seine, a été heurté par une voiture alors qu’il quittait son travail à cyclomoteur ; que l’accident s’est produit sur un terre-plein appartenant à la société Iton-Seine, mais situé à l’extérieur du mur d’enceinte de l’usine, dans le prolongement et en bordure de la voie publique ; que la cour d’appel (Versailles, 16 novembre 1993) a dit qu’il s’agissait d’un accident du travail, et non d’un accident de trajet ;

Attendu que la société Iton-Seine reproche à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une dépendance d’un établissement industriel, sur laquelle l’employeur doit exercer son autorité et sa surveillance, un terre-plein situé à l’extérieur du mur d’enceinte de cet établissement, qui fait corps avec la voie communale et qui est ouvert à la circulation publique, même si ce terre-plein est la propriété de l’établissement et sert de parking à ses clients, mais non à ses salariés, qui disposent d’un parking spécialement aménagé à leur usage à l’intérieur de la société, le mur d’enceinte constituant les limites du champ d’application de l’autorité patronale ; et qu’en qualifiant d’accident du travail l’accident de la circulation dont M. X… a été victime après avoir terminé son travail, pointé, pris son cyclomoteur dans le parking réservé aux salariés, et franchi la porte de l’usine, la cour d’appel a violé l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d’appel, appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le terre-plein sur lequel s’est produit l’accident était la propriété de la société Iton-Seine, qu’il était utilisé exclusivement à des fins professionnelles par cette société qui y faisait stationner ses camions et ceux de ses clients, et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l’usine au parking qui leur était réservé ; qu’elle a pu en déduire que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l’employeur continuait à s’exercer sur cette dépendance de l’établissement, et que l’accident qui s’y était produit était un accident du travail ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.