Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 95-10.939, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Engage sa responsabilité le chirurgien qui, au cours d’une intervention, blesse par maladresse le patient.
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Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d'approche entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l'occasion d'un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l'Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de gastroplastie avec mise en place d'un anneau gastrique destiné à traiter l'obésité dont la patiente était atteinte. Quelques jours plus tard, une nouvelle intervention chirurgicale avec une résection œsogastrique doit être …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-10.939, Bull. 1997 I N° 7 p. 4 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-10939 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 I N° 7 p. 4 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 1994 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007035832 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Delaroche.
- Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 juillet 1985, M. X…, chirurgien-gynécologue, a, au cours d’une intervention sur la personne de Mlle Y…, provoqué une brèche dans la cloison recto-vaginale de sa patiente, dont il est résulté des complications et des troubles ; qu’invoquant la faute commise par ce praticien Mlle Y… l’a assigné en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1994) d’avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, qu’en se bornant à relever que ce praticien avait involontairement provoqué cette brèche, pour en déduire qu’il avait, par maladresse, accidentellement blessé la patiente et devait, en conséquence, assumer la responsabilité de son acte sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, à la lueur des conclusions expertales, l’effraction de la cloison recto-vaginale n’était pas due, en définitive, à la fragilité de celle-ci, en raison de son état inflammatoire, de sorte que l’acte chirurgical lui-même comportait l’aléa d’une telle blessure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que M. X… ne contestait pas avoir involontairement perforé la cloison recto-vaginale qu’il avait immédiatement suturée, a pu retenir que cette blessure accidentelle, concomitante à l’acte opératoire et réalisée, selon l’expert, soit par le bistouri, soit par le doigt de l’opérateur cherchant à évacuer le pus, était constitutive d’une maladresse engageant la responsabilité du praticien ; que M. X…, loin de soutenir dans ses conclusions que la fragilité de la cloison rendait inévitable sa perforation, s’est borné à faire valoir que « contraint de suturer une muqueuse rectale sur un terrain fragilisé, il ne pouvait valablement assurer à Mlle Y… le maintien des points de suture » ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
Le droit de la responsabilité médicale est depuis longtemps un contentieux d'importance devant les juridiction civiles et pénales françaises. Au fil du temps, la jurisprudence a construit une typologie des erreurs médicales les plus fréquemment jugées. Depuis lors, la Loi est venue, dans le cadre du Code de la santé publique, préciser les obligations du médecin dans l'exercice de sa profession Il apparaît ainsi intéressant d'analyser les erreurs médicales fréquentes lors d'actes individuels de prévention, de diagnostic et de soins. I. Principe de base : qu'est-ce qu'une erreur …