Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-17.445 23-17.445

TGI Nîmes 6 avril 2023

CASS
Irrecevabilité 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné la pourvoyante aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Rejeté
Demande d'indemnité
La Cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [F] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes, mais la Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable en vertu des articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile. Elle précise qu'aucune décision spécialement motivée n'est nécessaire selon l'article 1014, alinéa 1er, du même code. La Cour condamne également Mme [F] aux dépens et rejette sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-17.445
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.445 23-17.445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 6 avril 2023, N° 21/00510
Textes appliqués :	Articles 40, 536 et 605 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210115
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Sur les parties

Parties :	caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° N 23-17.445

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

Mme [J] [F], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.445 contre le jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.