Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1998, 96-14.638, Publié au bulletin
CA Nancy 17 octobre 1995
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CASS
Rejet 1 avril 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de demande d'indemnité d'éviction

    La cour a estimé que la demande d'indemnité d'éviction était fondée, car la bailleresse n'a pas prouvé l'existence de motifs graves et légitimes pour le refus de renouvellement.

  • Rejeté
    Violation des clauses du bail

    La cour a jugé que les manquements de l'EURL Driss n'étaient pas suffisamment graves pour priver le locataire de son droit au renouvellement.

  • Rejeté
    Inapplicabilité de l'interdiction d'étalage

    La cour a confirmé que l'interdiction d'étalage ne s'appliquait pas dans ce cas, car la terrasse était considérée comme une extension habituelle du commerce.

Résumé par Doctrine IA

La société Brasserie et Développement Patrimoine conteste l'arrêt ayant jugé qu'il n'existait pas de motifs graves et légitimes pour refuser le renouvellement du bail de l'EURL Driss, invoquant plusieurs moyens, notamment la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 34 du décret du 30 septembre 1953. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la cour d'appel a correctement apprécié que les manquements de l'EURL Driss n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le refus de renouvellement. Elle confirme également l'obligation de l'indemnité d'éviction, en l'absence de motifs légitimes. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 1er avr. 1998, n° 96-14.638, Bull. 1998 III N° 77 p. 51
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-14638
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 III N° 77 p. 51
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 17 octobre 1995
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040618
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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