Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1998, 96-20.626, Publié au bulletin

CA Rennes 5 juillet 1996

CASS
Cassation 15 décembre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Négligence dans la prise de nantissement
La cour d'appel a estimé que la CRCAM n'avait pas prouvé que la sûreté perdue n'aurait pas permis à Mlle X d'être payée, la décharge de ses obligations étant totale.
Accepté
Droit à subrogation
La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne tenant pas compte de la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (CRCAM) a contesté la décision de la cour d'appel qui l'a déboutée de sa demande de paiement contre Mlle X, invoquant l'article 2037 du Code civil. Mlle X soutenait que la CRCAM avait négligé de prendre un nantissement, ce qui l'avait privée de droits. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, estimant que la cour d'appel avait mal appliqué l'article 2037 en considérant que la caution devait être totalement déchargée sans évaluer la valeur des droits perdus. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Rennes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article 2037 du Code civil que la caution n’est déchargée qu’à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.626, Bull. 1998 I N° 361 p. 249
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-20626
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 361 p. 249
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 09/05/1994, Bulletin 1994, I, n° 169 (2), p. 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 2037
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038945
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Delaroche.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 2037 du Code civil ;

Attendu qu’en garantie du remboursement d’un prêt de 1 400 000 francs consenti à la société Jean Charcot, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d’Armor (CRCAM) a obtenu, le 27 mars 1991, le cautionnement solidaire de M^lle X… à concurrence de cette somme ; que la créance de la CRCAM a été admise définitivement à la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 484 503,01 francs ; que sur la demande en paiement dirigée contre elle, M^lle X… a invoqué les dispositions de l’article 2037 du Code civil en faisant valoir que la Caisse avait négligé de prendre le nantissement du fonds de commerce qui lui avait été consenti et qu’un autre créancier nanti avait pu percevoir la somme de 100 000 francs ; que la Caisse a produit une lettre du 24 octobre 1994 du liquidateur de la société Charcot lui indiquant que seules les créances fiscales avaient un espoir de dividende ;

Attendu que pour débouter la CRCAM de ses demandes, l’arrêt attaqué, qui retient que cette information est démentie par la lettre d’un autre créancier de la société Charcot, lequel, s’adressant le 20 décembre 1994 à M^lle X…, lui confirmait avoir perçu au titre de la vente de matériel nanti une somme de 100 000 francs, énonce que faute par le créancier de faire la preuve que la sûreté perdue n’aurait pas permis à la caution de venir en rang utile pour être payée, celle-ci doit être totalement déchargée de ses obligations ;

Attendu, cependant, que la caution n’est déchargée qu’à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ;

Attendu, dès lors, qu’en statuant ainsi qu’elle a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.