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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, procédures collectives, n° 09/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 09/00030 |
Texte intégral
15 MAI 2012
N°Rôle : 09/00030
Affaire : A Z
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
—===ooo§ooo===---
Le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assisté de Madame Marie-Christine LAFFIAC, Greffier, a prononcé en audience publique le 15 Mai 2012, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Monsieur Philippe CLODY, Président
Madame Stéphanie JESKE, Vice-Présidente
Madame X Y, Juge
—===ooo§ooo===---
DEMANDEUR :
Maître B C D
Mandataire Liquidateur
[…]
[…]
comparant
DEBITEUR :
Monsieur Z A
Exploitant une activité d’auto-école
[…]
[…]
non comparant
---==oo§oo==--
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 16 Juin 2009, le Tribunal de céans a prononcé la Liquidation Judiciaire de Monsieur Z A, exploitant une activité d’auto-école, domicilié […] à […] ;
Par requête en date du 29 Novembre 2011, Maître B C D, agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur Z A, demande au Tribunal de clôturer la procédure pour insuffisance d’actif ;
Le débiteur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 22 Décembre 2011 n’a pas comparu ni personne pour lui. Le présent jugement étant en premier ressort, sera réputé contradictoire ;
Le Tribunal a entendu le Liquidateur et le Juge Commissaire en son rapport ;
Le Liquidateur expose que l’actif réalisé est de 533,28 €uros alors que le passif déclaré est de 400, €uros hors honoraires des différents intervenants désignés dans le cadre de la procédure collective ;
Il est ainsi établi que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Ouî le rapport du Juge Commissaire ;
Ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur Z A, exploitant une activité d’auto-école, domicilié […] à […], pour insuffisance de l’actif ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Le Président,
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