Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.210, Inédit

CA Colmar 3 juin 1996

CASS
Rejet 2 décembre 1998

Arguments

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Rejeté
Violation de la convention collective
La cour a jugé que la disposition invoquée ne s'applique qu'en cas de poursuites disciplinaires et que le licenciement était fondé sur des difficultés d'adaptation, ce qui ne relevait pas de cette disposition.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.210
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-44.210
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 3 juin 1996
Textes appliqués :	Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 1966-03-15, art. 33
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007396250
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Sur les parties

Président :	Président : M. CARMET conseiller
Parties :	association " Club des jeunes Mathias Y .. "

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Marie-Christine X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l’association « Club des jeunes Mathias Y… », dont le siège est …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M^lle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X…, engagée le 25 mars 1991 en qualité d’éducatrice spécialisée par l’association « Club des jeunes Mathias Y… », a été licenciée le 30 mars 1992 ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d’avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l’article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l’égard d’un salarié si ce dernier n’a pas fait l’objet précédemment d’au moins deux sanctions disciplinaires ; qu’en l’epèce, M^me X… n’ayant fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d’appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ;

Mais attendu que la disposition invoquée n’est applicable qu’en cas de poursuites disciplinaires ; que la cour d’appel, qui a retenu que le licenciement était fondé non sur une faute de la salariée mais sur ses difficultés d’adaptation à son emploi, a exactement décidé qu’elle ne s’appliquait pas à sa situation ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.