AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y…, exerçant le commerce sous l’enseigne « Thierry Y… automobiles (TGA) », demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), au profit :

1°/ de M. Gabriel X…, demeurant …,

2°/ de M. Inthasone B…, demeurant …, défendeurs à la cassation ;

M. B… a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. Z… a déclaré reprendre l’instance, ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Thierry Y… à l’enseigne « Thierry Y… automobiles TGA » ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M^me Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Guérin, Bargue, conseillers, M. Savatier, M^me Bignon, conseillers référendaires, M^me Le Foyer de Costil, avocat général, M^me Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Bénas, conseiller, les observations de M^e Choucroy, avocat de M. Y…, de la SCP Monod, avocat de M. B…, les conclusions de M^me Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z…, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y…, de sa reprise d’instance ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y…, garagiste, a acheté, le 28 juin 1993, à M. A… une automobile d’occasion qu’il a revendue, le 24 septembre 1993, à M. X… ; que, le 13 janvier 1994, le véhicule, qui avait été volé le 26 février 1993, a été saisi par la police judiciaire, agissant dans le cadre d’une information pénale ; que, par ordonnance du 2 juillet 1994, le juge d’instruction a rejeté la demande de M. X… en restitution et a dit que le véhicule devra être remis à la compagnie d’assurances, la GMF, subrogée dans les droits du véritable propriétaire qu’elle avait indemnisé ; que l’arrêt attaqué, (Versailles, 10 novembre 1995), statuant sur l’action en garantie d’éviction formée par M. X… à l’encontre de M. Y… et sur l’appel en garantie de M. Y… à l’égard de son propre vendeur, M. A…, a accueilli les demandes ;

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. Z…, ès qualités, fait grief à l’arrêt d’avoir condamné M. Y… à rembourser à M. X… le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l’éviction de l’acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance antérieure à la vente, le vol, mais dans une circonstance postérieure à la vente, la restitution irrégulière au propriétaire originaire du véhicule volé ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement énoncé que, si l’éviction ou le dommage causé à l’acquéreur d’un bien par le fait de l’autorité publique ne peut, en général, donner lieu contre le vendeur à une action en garantie, il en est autrement lorsque cet acte est la conséquence de circonstances antérieures à la vente et que, par aucun moyen, l’acquéreur n’en peut empêcher les effets ; que l’arrêt attaqué, constate que la saisie a été effectuée en raison du vol du véhicule commis antérieurement à la vente ; que, par ces motifs, la cour d’appel a, sur ce point, légalement justifié sa décision ;

Sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu qu’il est encore reproché à l’arrêt de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1626 et 2280 du Code civil, en ne recherchant pas si M. X… ne disposait pas d’une créance en remboursement du prix à l’égard du propriétaire originaire et si ce droit au remboursement ne constituait pas un moyen d’empêcher les effets de l’éviction ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant relevé que le litige opposait l’acquéreur évincé par l’autorité publique à son vendeur, a justement écarté l’application de l’article 2280 du Code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt, d’avoir condamné M. A… à garantir M. Y… des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. X…, alors que, faute d’une éviction de M. Y…, vendeur intermédiaire, elle ne pouvait, sans violer l’article 1626 du Code civil, faire droit à sa demande en garantie ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu que M. Y… avait acheté, le 28 juin 1993, à M. A… le véhicule litigieux qui avait été volé à son véritable propriétaire, le 26 février 1993 ; qu’ayant ainsi fait ressortir que les circonstances ayant entraîné l’éviction existaient avant la vente du véhicule à M. Y…, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de M. Z…, ès qualités, et pour moitié à la charge de M. B… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.