Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 1998, 96-14.232, Publié au bulletin

CA Paris 22 février 1996

CASS
Cassation 3 juin 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Commencement de preuve par écrit
La cour a estimé que l'endossement de chèques ne prouve que la remise de fonds, et non l'existence des prêts, ce qui constitue une violation de l'article 1341 du Code civil.
Rejeté
Valeur libératoire de la quittance
La cour a jugé qu'il appartenait aux époux X… de prouver que la quittance n'avait pas de valeur libératoire, ce qui constitue une violation de l'article 1315 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour deux moyens. Dans le premier moyen, Mme X invoquait l'article 1341 du Code civil, arguant que l'endossement des chèques constituait un commencement de preuve des prêts. La Cour a jugé que cela ne prouvait que la remise de fonds, violant ainsi le texte. Dans le second moyen, l'article 1315 du Code civil était invoqué, la cour d'appel ayant imposé à M. X de prouver l'encaissement d'un chèque, alors qu'il incombait aux époux X de démontrer que la quittance n'était pas libératoire. La décision est donc annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’endossement d’un chèque démontre seulement la réalité de la remise de fonds et ne constitue pas le commencement de preuve par écrit d’un prêt Dès lors qu’un acte notarié de promesse de vente indique que l’acheteur a versé au vendeur, qui le reconnait et lui en donne quittance, une somme d’argent, en dehors de la comptabilité de l’Office, à titre d’indemnité d’immobilisation, il appartient au vendeur d’établir que la quittance ainsi donnée n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.232, Bull. civil 1998, I, n° 195, p. 134
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-14232
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin civil 1998, I, n° 195, p. 134
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 février 1996
Textes appliqués :	1° : 2° : Code civil 1315 Code civil 1341
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040761
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:1998:C100973
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey (président)
Rapporteur :	M^me Bénas
Avocat général :	M. Roehrich
Avocat(s) :	Françoise THOUIN-PALAT

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1341 du Code civil ;

Attendu que M^me X… a remis à son beau-frère, M. Alfredo X…, de juillet 1989 à août 1990, des chèques d’un montant total de 172 000 francs que celui-ci a endossés ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer cette somme à M^me X…, à titre de remboursement de prêts, l’arrêt attaqué retient que l’endossement des chèques constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblables les prêts invoqués ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’endossement de chèques démontre seulement la réalité de la remise de fonds, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1315 du Code civil ;

Attendu que, par acte notarié du 6 avril 1989, les époux X… ont promis de vendre à M. Alfredo X…, un immeuble leur appartenant ; que l’acte indiquait « ce dernier a versé à l’instant même aux époux X… qui le reconnaissent et lui en donnent quittance, la somme de 120 000 francs, en dehors de la comptabilité de l’Office, à titre d’indemnité d’immobilisation » ; que les vendeurs ont assigné l’acquéreur en paiement de cette somme ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt retient que M. Alfredo X… ne rapportait pas la preuve de l’encaissement du chèque remis en paiement ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait aux époux X… d’établir que la quittance de la somme de 120 000 francs donnée dans la promesse de vente n’avait pas la valeur libératoire qu’impliquait son libellé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.